La jurisprudences de France - page 139491

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration -... EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75 - 70 382 ET N° 75 - 70 383 ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES POUR L'EQUIPEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU CANTON DE L'ARGENTIERE-LA BESSEE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR MAITRE C..., AVOCAT, AU NOM, D'UNE PART, D'ETIENNE E..., , DE JOSEPHINE X... EPOUSE D..., D'ADRIENNE X... ET DE MARIE X..., D'AUTRE PART, DE MARIE CATHERINE E... VEUVE...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme aux prescriptions du permis - Délit constitué - Illégalité prétendue des... REJET DU POURVOI FORME PAR X...MARIE-MICHELE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 11 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNEE POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DE L'OUVRAGE ILLICITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Intérêts des remboursements alloués - Point de départ. *... REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE-D'OR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 27 JUIN 1975, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... COLETTE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 397 DU CODE DE LA SECURITE...

SANTE PUBLIQUE - Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes - Elevage de chiens - Classement - Conditions. Il se déduit des termes de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR OUVERTURE D'UN ELEVAGE DE CHIENS SANS AUTORISATION, CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET N° 64-303 DU 1ER AVRIL 1964 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Dénonciation par un syndicat. * ELECTIONS - Délégués... VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76 - 60 171 ET N° 76 - 60 187 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76 - 60 171 : SUR LES ARTICLES L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 124 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN AVRIL 1976, UN ACCORD PREELECTORAL A ETE CONCLU LE 13 FEVRIER 1976 ENTRE LA DIRECTION DE CETTE BANQUE ET TOUTES LES...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Travail depuis plus d'un an dans l'entreprise - Salarié licencié - Dispense de... SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI S'EST PRONONCE SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT L'ELIGIBILITE DE DANTHONY COMME DELEGUE DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE SACHERIES DE DUNIERES, D'AVOIR STATUE PLUS DE DIX JOURS APRES LA SAISINE DU TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R 420 - 4 DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS IMPARTI A PEINE DE NULLITE ET QUE LE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 5 ET SUIVANTS, L 412 - 10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 411 - 10 ET L 411 - 11 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 454, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN MODIFICATION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité - Avocat -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION FAITE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE...

APPEL DE POLICE - Formes - Déclaration reçue par un agent technique de bureau assermenté - Validité. Il résulte des dispositions combinées... CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... PIERRE, Y... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13EME CHAMBRE DU 11 DECEMBRE 1975, QUI A DECLARE NULS LES APPELS PAR EUX INTERJETES D'UN JUGEMENT DE POLICE LES AYANT CONDAMNES, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485,502,512,547,567 ET 593 DU CODE DE...

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peines correctionnelles - Délit puni d'emprisonnement sans amende - Substitution de l'amende à... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 402, 463 DU CODE PENAL, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE...