La jurisprudences de France - page 139471

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Charge - Demandeur. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENSEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE Y... FRANCOIS, TIERS ELECTEUR, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN EN...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Constatations nécessaires. * ELECTIONS - Liste électorale -... VU L'ARTICLE L.11-1° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RADIATION DE DAME Y... LYDIA DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTERA-VERDUZAN, SUR UN RECOURS FORME PAR X... GUY, TIERS ELECTEUR, ENONCE D'ABORD QUE X... SOUTENAIT QUE DAME Y... N'ETAIT PAS DOMICILIEE DANS CETTE COMMUNE, ET QUE LE MANDATAIRE DE DAME Y... SOUTENAIT QU'ELLE Y ETAIT DOMICILIEE DEPUIS JUIN 1976 ; QUE LE JUGEMENT ENONCE ENSUITE QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE L'INTERESSEE...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Constatations nécessaires. * ELECTIONS - Liste électorale -... VU L'ARTICLE L.11-1°, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR, SUR LE RECOURS DE Z... GUY, TIERS ELECTEUR, ORDONNER LA RADIATION DE DAME CHEBELIN Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTERA-VERDUZAN, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTAIT DES INDICATIONS RECUES QUE X... MAURICE ET SON EPOUSE AVAIENT LEUR DOMICILE REEL A AUCH ; QU'EN SE BORNANT A CE MOTIF, SANS PRECISER L'ELEMENT DE PREUVE SUR LEQUEL IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI DE BASE LEGALE ; PAR CES...

ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Avis notifié à un électeur de la contestation de son inscription sur la liste... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR X... GILBERT CONTRE L'AVIS, QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE BEUXES DE LA CONTESTATION DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, ALORS QUE LE REFUS D'INSCRIPTION AURAIT ETE EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT, NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QU'UNE JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE D'UN TEL REFUS AIT ETE PRODUITE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Elections - Chambre de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ANONYME HERVET CREDITERME D'UNE DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES, AUX LIEU ET PLACE DE GUENY, DE JEAN-LUC EWALD, PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LADITE SOCIETE, PAR JUGEMENT DU 19 AOUT 1976...

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt des parents - Délai d'un an -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON EST INTRODUITE PAR UNE REQUETE, DONT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SAISI, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LEQUEL N'EST PAS PARTIE REQUERANTE ; QUE, DANS TOUS...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation à un travail sur le domaine de l'ascendant -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EDMOND B... EST DECEDE EN 1964 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER DEUX ENFANTS ADOPTIFS, ANDRE Y... ET DAME Z... ; QUE CES DERNIERS ONT L'UN ET L'AUTRE DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT PRECEDEMMENT X... QUE Y... REMPLISSAIT LES MEILLEURES CONDITIONS D'APTITUDE POUR GERER L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 MAI 1963, VEUVE FAIVRE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE FAIVRE A DONNE A BAIL A BALABANIAN DES LOCAUX, PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET PARTIE A USAGE D'HABITATION ; QUE, STATUANT A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU LOYER DU BAIL A RENOUVELER INTRODUITE PAR FAIVRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME PAR ARRET DU 10 JUILLET 1974, LE JUGEMENT NOMMANT EXPERT, EN INDIQUANT DANS SES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Troubles de voisinage - Détérioration de la toiture d'un immeuble - Cause... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, Trimont, qui avait fait refaire à neuf la toiture en zinc de son immeuble, a constaté, peu de temps après, qu'elle était détériorée ; que l'expert désigné judiciairement a estimé qu'il s'agissait d'une corrosion ayant pour origine l'installation de chauffage central de l'immeuble voisin appartenant à la Société civile immobilière du 19 avenue J.B. Clément...