| France, Tribunal administratif de Grenoble, 02 mars 1977, CETATEXT000008250416
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250416
Date de la décision : 02/03/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Règlement national d'urbanisme - Nombre de places de stationnement - Cas d'un ensemble immobilier.
68-03-03-01 1.] Un centre commercial devant être apprécié dans son ensemble, il y a lieu de prendre en considération les surfaces afférentes aux halles, montées d'escaliers et couloirs pour la détermination des surfaces construites à partir desquelles est calculé le nombre de garages et de places de stationnement. 2.] Certains bâtiments faisant partie d'un ensemble immobilier n'étant pas conformes au permis de construire en vertu duquel ils ont été édifiés en ce qui concerne le nombre de garages et de places de stationnement, c'est par une exacte application des dispositions de l'article R.110-4 du code de l'urbanisme que l'administration a apprécié l'opération dans son ensemble pour refuser le permis de construire les autres bâtiments du même ensemble immobilier au motif qu'il ne prévoyait pas un nombre suffisant de garages et de places de stationnement.
Références :
Code de l'urbanisme R110-4, R421-44, R421-32
Décret 73-464 du 10 juillet 1973
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1977-03-02;cetatext000008250416
