La jurisprudences de France - page 139450

CASSATION - Moyen nouveau - Preuve de la nouveauté - Pourvoi contre un jugement du Tribunal de commerce. * TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHONE, 21 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PYRENEES INTERNATIONAL TRANSPORT TRANSIT PITT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE MILLE FRANCS A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TRANSPORTS BAGGIARINI BAGGIARINI, EN PRONONCANT LA COMPENSATION ENTRE UNE FACTURE DE 1.600 FRANCS DE LA SOCIETE PITT CONTRE LA SOCIETE BIAGGIARINI ET UNE CREANCE DE 2.600 FRANCS DE LA SOCIETE BAGGIARINI CONTRE UNE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Privilège - Règlement judiciaire de l'expéditeur des marchandises -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DE STOCKAGE ET D'APPROVISIONNEMENT L'ABEILLE DE SERMAISE DU LOIRET LA COOPERATIVE AVAIT VENDU LE 11 MAI 1973 LE CHARGEMENT D'UN TRAIN COMPLET DE MAIS A UNE FIRME HOLLANDAISE, LA SOCIETE JEAN DELVAUX ; QUE CETTE SOCIETE CHARGEA LA SOCIETE DES TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET FLUVIAUX TMF DE POURVOIR A L'ORGANISATION DU...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application - Absence... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 105 ET 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI EN 1975 PAR LA SOCIETE MARCESCHE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS BERNIS, EN RAISON D'AVARIES QU'AURAIENT SUBIES DES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CETTE SECONDE SOCIETE LES 12 ET 30 JANVIER, AINSI QUE LE 12 JUILLET 1973, A CONDAMNE LE TRANSPORTEUR A PAYER DE CE CHEF A SA CLIENTE LA SOMME DE 3.313,97 FRANCS ; QUE, POUR CE FAIRE, IL...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Indexation conventionnelle - Validité. * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Bail commercial... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN TERRAIN ET DE LOCAUX A USAGE DE "CAMPING-CARAVANING" EN VERTU D'UN BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUE LUI A X... JULLIEN, BAILLEUR, A L'EFFET D'OBTENIR PAIEMENT DE LA MAJORATION DE LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE Y... DE CETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Violences et injures à l'encontre... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME DE B., QUI AVAIT DIRIGE DE 1955 A 1973 LA CLINIQUE DONT SON MARI ETAIT CHIRURGIEN-CHEF, QUI APRES SON DIVORCE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION POUR AVOIR REFUSE DE CONTINUER A EXERCER L'ENSEMBLE DE SES FONCTIONS DE CHEF DU PERSONNEL, ET QUI AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER DES TACHES LIMITEES JUSQU'A LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Expression d'une volonté sans équivoque - Travailleur immigré. En l'état d'un... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1325 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LUIGI X..., ENGAGE EN 1971 PAR LA SOCIETE ROSI EN QUALITE DE RESPONSABLE DE LA LIGNE DE REFONDAGE ET...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Gérant - Gérant non-salarié - Maison d'alimentation de détail - Délégué du personnel - Licenciement -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 631 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 DEVENU L'ARTICLE L. 782-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LIE AINSI QUE SA FEMME A LA SOCIETE COOP-RHONE MEDITERRANEE PAR UN CONTRAT QUI LUI CONFERAIT LA QUALITE DE "GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL" AU SENS DE LA LOI DU 3 JUILLET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Définition - Heures faites au-delà de la durée légale du travail - Travail en service... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-5 ET L. 212-6 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1966 ET 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE AVALLET, DECLERCK ET MICHEL, QUI, AFFECTES PAR L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE, LEUR EMPLOYEUR, A DES TRAVAUX EXIGEANT UN FONCTIONNEMENT CONTINU, ACCOMPLISSAIENT LEUR TACHE SUIVANT UN CYCLE DE NEUF...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Absence de faute du représentant -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LAFFARGUE, QUI FABRIQUE ET VEND DES CRAVATES DE LUXE, A, LE 12 OCTOBRE 1972, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES MADAR, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT DEPUIS 1969, AU MOTIF QUE, DANS LE COURANT DE L'ETE, IL AVAIT ACCOMPAGNE EN ITALIE SON PERE, QUI VENAIT DE CREER UNE ENTREPRISE SIMILAIRE, POUR L'AIDER A CHOISIR, CHEZ DES FOURNISSEURS DE SON EMPLOYEUR...

PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide et blessures involontaires - Infraction aux dispositions du Code du travail... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JULIEN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 12000 FRANCS D'AMENDE ET POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A DEUX FOIS DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE, A DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE...