La jurisprudences de France - page 139443

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1975 ET LE 15 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 2 500 F ET A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR L'ETAT CONTRE LA COMMUNE DE NEUVILLE-SAINT-REMY ; VU LA...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 3 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE...

1 NOM - Acquisition - Possession - Appréciation souveraine des juges du fond. * POSSESSION - Nom - Appréciation souveraine des juges du... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND , HENRI B... ET MICHEL DE FRANCE ONT FORME TIERCE OPPOSITION A DEUX JUGEMENTS RECTIFICATIFS D'ETAT CIVIL, RENDUS EN 1910 ET 1930, QUI AVAIENT AUTORISE LES AUTEURS DES CONSORTS DE FRANCE, ACTUELS X... AU POURVOI, A PORTER LE PATRONYME "DE FRANCE", EN DEUX MOTS, AU LIEU DE "Y...", EN UN SEUL MOT; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE TIERCE OPPOSITION AUX MOTIFS QUE...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Arbitrage - Arbitre - Partage égal de voix - Constatations nécessaires.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE COMPROMIS PERD SA FORCE OBLIGATOIRE LORSQUE LES ARBITRES DECLARENT AUX PARTIES QU'IL Y A ENTRE EUX PARTAGE EGAL DE VOIX; ATTENDU , SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 21 MAI 1975, QUE, KOCH ET LES CONSORTS X... AYANT CHACUN, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, DESIGNE UN ARBITRE POUR FIXER LE MONTANT D'HONORAIRES DUS A KOCH, CELUI-CI, APRES LE DECES DE L'ARBITRE DESIGNE PAR LUI...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Contrat judiciaire - Accord de tous les cohéritiers - Héritiers présumés absents... SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE TENDANT A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DE LA DAME Z..., LE JUGE DE LA MISE EN ETAT A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD NOTAMMENT SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A GEORGES X..., L'UN DES AYANTS DROITS, D'UN IMMEUBLE SIS A CHATELLERAULT; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE CETTE ORDONNANCE ET CONFIRME LE JUGEMENT QUI...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Nécessité - Mention dactylographique - Equivalence non. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION, A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DANS UN LITIGE ENTRE TUNON ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI CONSTATE QUE WILLIAM X..., COMPARAISSANT EN PERSONNE, A CONTESTE LA DEMANDE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS IRPVRP ET A PRODUIT DIVERS DOCUMENTS AUX DEBATS, DE N'AVOIR PAS INDIQUE SI LES PIECES PRODUITES PAR L'INTERESSE AVAIENT ETE COMMUNIQUEES, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE...

PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Domicile - Remise de la copie à la personne désignée par la loi - Mentions - Indication des... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EST FAITE A DOMICILE, LA COPIE NE PEUT ETRE LAISSEE QU'A LA CONDITION QUE LA PERSONNE PRESENTE, LE GARDIEN OU LE VOISIN L'ACCEPTE, DECLARE SES NOMS , PRENOMS, QUALITE ET S'IL S'AGIT DU VOISIN, INDIQUE SON DOMICILE ET DONNE RECEPISSE; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR TEPLIER LE 24 OCTOBRE 1974 D'UN...

1 AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 16 juillet 1974 article 14 - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS DE VIEILLESSE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES AVAIT FAIT SIGNIFIER A JEAN Z... X... POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION DE BASE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DE LA COTISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AFFERENTE AU DEUXIEME SEM ESTRE 1972, EN ECARTANT LE MOYEN PREALABLE TIRE PAR L'INTERESSE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET...

NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Etablissement de grosses au porteur - Non vérification de la valeur du gage. Les... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAR ACTE DRESSE LES 14 ET 18 MAI 1966 PAR TILLOY, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ETUDE DE LEHIR, NOTAIRE DECEDE, SAYAG A DECLARE AVOIR PRETE A HAUSSEGUY, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARCACHON-BIGANOS, UNE SOMME DE 240000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE; QUE POUR L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION, TILLOY CREA VINGT-QUATRE...