La jurisprudences de France - page 139418
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1977, 76-93123
1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Intention frauduleuse - Défaut de vérifications de produits mis en vente - Vins. Si les lois du... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5E CHAMBRE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976, QUI, POUR USURPATION D'APPELLATIONS D'ORIGINE ET FAUSSE INDICATION DE PROVENANCE DE MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET AUX FRAIS DES MESURES DE PUBLICITE ORDONNEES, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE ET LE SYNDICAT DE DEFENSE DES VINS COTES-DE-PROVENCE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1977, 77-91064
INSTRUCTION - Pièces - Perte - Réquisitoire supplétif non représenté - Existence et teneur constatées dans le procès-verbal de première... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 16 MARS 1977, QUI A ORDONNE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE CHERBOURG CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE BANQUEROUTE SIMPLE, DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 3 MAI 1977, DECLARANT LE POURVOI...
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 1977, CETATEXT000008272296
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Dispense accordée précédemment à un frère de...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 1977, CETATEXT000008272309
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - 1 Champ d'application de la législation. 2 Compétence...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 28 septembre 1977, CETATEXT000008251805
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction des...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 28 septembre 1977, CETATEXT000008272321
04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Responsabilité - Admission d'urgence à l'aide médicale hospitalière - 1...
| France, Tribunal administratif de Pau, 27 septembre 1977, CETATEXT000008251800
30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Etablissements sous contrat...
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 20 septembre 1977, CETATEXT000008272315
39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Erreur manifeste. 39-08-03, 54-07-02-04-01...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 15 septembre 1977, CETATEXT000008272302
28-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - AUTRES OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Elections sénatoriales - Désignation des...
| France, Tribunal administratif de Nancy, 15 septembre 1977, CETATEXT000008251796
68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Conditions -...
