| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 1977, CETATEXT000008272296
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272296
Date de la décision : 30/09/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Dispense accordée précédemment à un frère de l'intéressé.
08-02-03-01 Dès lors qu'un jeune homme a la charge effective de plusieurs personnes de sa famille et que les ressources mensuelles dont ces dernières pourraient disposer s'il était appelé au service national, y compris l'obligation alimentaire susceptible d'être réclamée au frère de l'intéressé, seraient inférieures au seuil fixé à l'article R. 57 du code du service national, la circonstance qu'une dispense a déjà été accordée au frère de l'intéressé ne permet pas de refuser à ce dernier la qualité de soutien de famille dès lors que ce frère a quitté la famille dont il était alors le soutien.
Références :
Code du service national L32
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1977-09-30;cetatext000008272296
