| France, Tribunal administratif de Versailles, 28 septembre 1977, CETATEXT000008251805
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251805
Date de la décision : 28/09/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-02-01, 49-04-01 Légalité des arrêtés par lesquels les maires de plusieurs communes ont interdit le transit à travers ces agglomérations aux poids-lourds d'un poids total en charge supérieur à 6 tonnes qui n'y ont aucun point d'origine ou de livraison. Compte-tenu des dangers et des nuisances qui résultaient de l'intensité d'une circulation de poids-lourds dépassant les 2000 véhicules par jour, des caractéristiques des voies des agglomérations en cause, et de la possibilité de les contourner par une bretelle autoroutière, ces arrêtés, qui exceptent de l'interdiction formulée les poids-lourds à l'égard desquels la déviation autoroutière aurait entraîné un allongement de trajet important ou ceux qui desservent les agglomérations en cause, ont en effet édicté une réglementation la moins contraignante possible pour les véhicules concernés. Si ceux-ci doivent, d'autre part, supporter le péage de l'autoroute, cette circonstance n'est pas de nature à violer le principe de l'égalité de tous devant la loi dès lors que tous les véhicules placés dans une situation de fait identique se trouvent soumis aux mêmes conditions.
Références :
Code de l'administration communale 97
Code de l'administration communale 98
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1977-09-28;cetatext000008251805
