La jurisprudences de France - page 139410

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute inexistante - Portée. Le licenciement... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AIXOISE DE RESTAURATION MODERNE SARM REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A NASO, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME DIRECTEUR ADJOINT, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PARCE QU'IL NE DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL QUE LE 28 AOUT 1973 ET QUE C'ETAIT PAR UN FAUX MOTIF QU'IL AVAIT ETE...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Appel déclaré non fondé - Pluralité d'appelants. Lorsque la Cour d'appel juge que les appels dont elle est... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1976, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... XAVIERE, EPOUSE Z..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 DU CODE DE PROCEDURE...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine - Nécessité. Les articles 319 et 320 du Code pénal n'exigent... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... PAULINE VEUVE Y..., 2° Y... ALICE EPOUSE Z..., 3° Y... MARIE-LOUISE EPOUSE A..., 4° Y... ANTOINETTE VEUVE C..., 5° Y... JEANINE, 6° Y... ALAIN, 7° Y... JEAN, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 7 JUILLET 1976 QUI, DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE B... EDOUARD, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DISQUALIFIE LA PREVENTION EN CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LES A...

ESCROQUERIE - Remise de l'objet ou des fonds - Remise entre les mains d'un tiers - Victime - Constitution de partie civile - Recevabilité.... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE RANK OVERSEAS FILMS DISTRIBUTION LIMITED, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 8 NOVEMBRE 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, SUIVIE CONTRE X... HENRI, A CONDAMNE LE PREVENU A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE...

VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 23 décembre 1972 - Application - Société de prestations de services. Le fait pour la gérante... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANNE-MARIE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNEE A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 DECEMBRE 1972, SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATIONS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 5 ET 8 DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, DES ARTICLES 64, 327 ET...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Engagement de...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Inscription sur une liste d'aptitude - Erreur matérielle dans...

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Article 5 de... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MICHEL X... , DEMEURANT ... A MAISONS ALFORT VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1975 ET LE 17 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET...

16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Piscines - Fautes commises dans l'organisation du service. 16-06, 60-02-06... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL "GROUPEMENT D'AMENAGEMENT DE LA ZONE URBAINE DE PONT A MOUSSON" GAZUP A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1975 ET 21 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...