| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 06 octobre 1977, CETATEXT000008251809
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251809
Date de la décision : 06/10/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-03-04-01, 68-03-01-01 Il résulte des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 421 du code de l'urbanisme [dans sa rédaction antérieure au décret du 7 juillet 1977] que, dans les communes de moins de 2000 habitants, les travaux qui comportaient à la fois un changement de destination et des modifications extérieures d'une construction existante ne pouvaient être entrepris sans permis de construire. L'aménagement d'un local à usage de garage en vue d'y installer une pharmacie et comportant la modification des façades, dans une commune de moins de 2000 habitants, exigeait donc un permis de construire. Faute d'avoir sollicité celui-ci, le dossier présenté par une pharmacienne à l'appui de sa demande de licence était incomplet et ne pouvait prendre rang pour la détermination de l'ordre de priorité entre les différentes demandes présentées pour la même localité.
Références :
Code de l'urbanisme L421-1 AL. 1 AL. 2
Code de la santé publique L570
Code de la santé publique L571
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1977-10-06;cetatext000008251809
