CASSATION SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE RANK OVERSEAS FILMS DISTRIBUTION LIMITED, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 8 NOVEMBRE 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, SUIVIE CONTRE X... (HENRI), A CONDAMNE LE PREVENU A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION POUR NON-APPLICATION DES ARTICLES 405 ET 408 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 128 DU CODE DE COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR DE QUALIFICATION, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE X... LE SEUL DELIT DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE COMMISE PAR Y..., POUR L'UNIQUE OPERATION D'ESCOMPTE PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE DES QUINZE TRAITES D'UN TOTAL DE 1500000 FRANCS EMISES LE 16 DECEMBRE 1968, BIEN QU'IL SOIT TANTOT COAUTEUR, TANTOT AUTEUR PRINCIPAL DES ESCROQUERIES POURSUIVIES ET A, D'AUTRE PART, DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;AUX MOTIFS QUE X... A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AIDE Y... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE OU FACILITE LE DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS PAR CELUI-CI ;
QU'EN INTERVENANT POUR CONVAINCRE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE DE LA PARFAITE REGULARITE, AU REGARD DE LA SOCIETE RANK, DONT IL ETAIT LE MANDATAIRE, D'UNE OUVERTURE DE CREDIT QU'IL AVAIT ACCORDEE DE SON PROPRE CHEF, IL SAVAIT CONTRIBUER A DUPER L'ESCOMPTEUR SUR LA VALEUR DES SIGNATURES ;
QUE LES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION S'ANALYSENT EN L'ESCOMPTE DE TRAITES AYANT POUR CAUSE DES OUVERTURES DE CREDIT CLANDESTINES, CONSENTIES PAR UN DIRECTEUR DE SUCCURSALE, A L'INSU DES DIRIGEANTS SOCIAUX ;
QUE, S'AGISSANT DES TRAITES EMISES DU 24 NOVEMBRE 1966 AU 18 JUIN 1968, POUR UN MONTANT GLOBAL DE 2950000 FRANCS, AUCUNE INFRACTION N'EST INDUBITABLEMENT ETABLIE A L'ENCONTRE DU PREVENU ;
QU'EN CE QUI CONCERNE LE JEU DE TRAITES DITES SUISSES, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELIT D'ESCROQUERIE SERAIT REPUTE COMMIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SI UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS AVAIT ETE COMMIS EN FRANCE ;
QU'A SUPPOSER ETABLIE LA MACHINATION CONSTITUEE PAR LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT FRANCAIS, IL N'EST PAS DEMONTRE QUE CETTE PRESENTATION DE CONTRAT AIT DETERMINE LA BANQUE A CREDITER Y... DU PRODUIT DE L'ESCOMPTE, NI QUE X... AIT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE AUX NEGOCIATIONS AYANT ABOUTI A CE RESULTAT ;
QUE LE PREJUDICE DONT FAIT ETAT LA PARTIE CIVILE TROUVE SA SOURCE, NON DANS LE DELIT RETENU A LA CHARGE DE X..., MAIS DANS LES OBLIGATIONS D'ORDRE CAMBIAIRE SOUSCRITES EN SON NOM ENVERS UN TIERS PRESUME DE BONNE FOI, QUE N'AYANT PAS SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION, ELLE SERA DECLAREE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA PLAINTE INITIALE DU 30 JUILLET 1969, COMME LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE, VISAIT EXPRESSEMENT LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, ECARTE SANS MOTIF PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, PAR LE TRIBUNAL ET PAR LA COUR, QUI N'A PAS REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ET A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE, PUISQU'ELLE A RECONNU A X... LA QUALITE DE MANDATAIRE ;
QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS NON PLUS REPONDU AU CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, SOULIGNANT LE DETOURNEMENT DE GAGE COMMIS PAR X..., EN CONSENTANT UNE CESSION D'ANTERIORITE A LA SEMEUSE DE PARIS, POUR LES RECETTES A PROVENIR DU FILM LES AVENTURES DE CERVANTES, CELLES-CI FAISANT PARTIE DES GARANTIES CONSENTIES PAR LUX, EN CONTREPARTIE DU PREMIER PRET DE 1500000 FRANCS ;
QUE LES MEMES CONCLUSIONS SOUTENAIENT QUE LES ACCEPTATIONS IRREGULIEREMENT DONNEES PAR X... AUX TRAITES SANS CAUSE TIREES PAR LA SOCIETE LUX SUR LA SOCIETE DEMANDERESSE, POUR 4450000 FRANCS, D'ABORD, PUIS POUR 3460000 FRANCS SUISSES, OPERATIONS SOIGNEUSEMENT DISSIMULEES A LA DIRECTION DE LONDRES ET AUX VERIFICATEURS FINANCIERS DE LA SOCIETE, CONSTITUAIENT EGALEMENT DES ABUS DE CONFIANCE ;
QU'ELLES AFFIRMAIENT AUSSI QUE X... ETAIT COAUTEUR DES ESCROQUERIES AINSI COMMISES PAR Y... ET NON COMPLICE ;
QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LE SEUL DELIT RETENU PAR LA COUR A LA CHARGE DE X..., A SAVOIR L'ESCOMPTE DE 1500000 FRANCS DE TRAITES ACCEPTEES PAR LUI A L'ORDRE DE LA SOCIETE LUX, LE FAIT DE NE PAS AVOIR SOUMIS AU SIEGE DE LONDRES LA LETTRE D'HABILITATION REMISE PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, MAIS D'EN AVOIR OBTENU UNE AUTRE, CONSTITUAIT UNE REMISE ESCROQUEE A LA SOCIETE DEMANDERESSE, X... ETANT, DANS CETTE OPERATION, AUTEUR PRINCIPAL EXCLUSIF DE L'ESCROQUERIE ;
QU'A CETTE ARGUMENTATION PEREMPTOIRE, LA COUR N'A PAS NON PLUS REPONDU, SA DECISION NE POUVANT, EN CONSEQUENCE, ECHAPPER A LA CASSATION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA THESE SELON LAQUELLE LA SOCIETE DEMANDERESSE N'AURAIT PAS SOUFFERT DIRECTEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR SON MANDATAIRE X... NE RESISTE PAS A L'EXAMEN ;
QU'EN EFFET, LES BANQUES, SEULES RECEVABLES, SELON LES JUGES DU FOND, A EXERCER L'ACTION CIVILE, N'ONT SUBI ET NE POUVAIENT SUBIR AUCUN PREJUDICE, DU FAIT QUE L'ACCEPTATION DES TRAITES PAR LE PREVENU A RENDU CELLES-CI INATTAQUABLES ET A ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT ET DIRECTEMENT LE PREJUDICE DONT LE TIRE, EN L'ESPECE, LA SOCIETE DEMANDERESSE, A SOUFFERT ;
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 128 DU CODE DE COMMERCE ;
QU'IL EST CONSTANT QUE LES VICTIMES PERSONNELLES DU DELIT SON CELLES QUI ONT ETE AMENEES A VERSER LES FONDS A LA SUITE DES MANOEUVRES EMPLOYEES, MEME SI LA REMISE A ETE FAITE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS ;
QU'EN CONCLUSION, LA COUR, EN NE RETENANT PAS LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, S'AGISSANT DES DETOURNEMENTS COMMIS PAR LE PREVENU, DONT ELLE RECONNAISSAIT LA QUALITE DE MANDATAIRE, A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION ;
QUE CETTE ERREUR, LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ET LE FAIT D'AVOIR DECLARE A TORT CELLE-CI IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION, NE PEUVENT MANQUER D'ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, EN SPECIFIANT LA REMISE DE FONDS COMME L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ESCROQUERIE, N'EXIGE PAS QUE CETTE REMISE SOIT OPEREE ENTRE LES MAINS DE L'AUTEUR DU DELIT ;
QU'EN CONSEQUENCE, SI CETTE REMISE A ETE EFFECTUEE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS, LA VICTIME EST RECEVABLE DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DES LORS QUE LA REMISE DE FONDS, PAR ELLE CONSENTIE, EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AUXQUELLES S'EST LIVRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 7 JUILLET 1965, LA SOCIETE LUX, COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE FRANCAISE, AYANT POUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PIER Y..., DECEDE DEPUIS LORS, A CONFIE A LA SUCCURSALE PARISIENNE DE LA SOCIETE BRITANNIQUE RANK OVERSEAS FILMS DISTRIBUTION, DONT LE DIRECTEUR LOCAL ETAIT HENRI X..., LA DISTRIBUTION DE SES FILMS, A CHARGE POUR RANK DE VERSER LES ENCAISSEMENTS PROVENANT DE L'EXPLOITATION, SOUS DEDUCTION DES FRAIS DE DISTRIBUTION ET DES TAXES ;
QUE, DES 1967, SA SITUATION FINANCIERE ETANT DEVENUE MAUVAISE, LA SOCIETE LUX A OBTENU DE LA SOCIETE RANK, AVEC L'ACCORD DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, DONT LE SIEGE EST A LONDRES, UN ENGAGEMENT DE CAUTION, ASSORTI DE GARANTIES SOUS FORME DE DELEGATIONS SUR LES ENCAISSEMENTS DE DIVERS FILMS, POUR UN DECOUVERT DE 1500000 FRANCS CONSENTI PAR LA BANCO DI ROMA ;
QUE, SELON L'ARRET, LES DIFFICULTES DE LA SOCIETE LUX S'AGGRAVANT, LE MONTANT DU CREDIT EST DEVENU INSUFFISANT ;
QU'UNE MACHINATION A ETE ALORS MONTEE PAR Y..., QUI A REUSSI A CONCLURE DES ACCORDS OCCULTES AVEC X..., EN EXECUTION DESQUELS LA SOCIETE LUX A TIRE, SUR LA SOCIETE RANK, A L'INSU DE LA DIRECTION DE LONDRES, UNE SERIE DE TRAITES POUR UN MONTANT DE 2950000 FRANCS, CES TRAITES ETANT ACCEPTEES SOUS LA SIGNATURE DE X..., OU D'AUTRES EMPLOYES DE LA SUCCURSALE PARISIENNE DE RANK ;
QU'ENFIN, POUR FACILITER LE RENOUVELLEMENT DES EFFETS MIS EN CIRCULATION, X..., SANS EN REFERER A SA DIRECTION, A PASSE AVEC Y..., LE 10 SEPTEMBRE 1968, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE RANK CONSENTAIT A LUX DES AVANCES A CONCURRENCE DE 5000000 DE FRANCS ;
ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QU'EN EXECUTION DE CET ACCORD, PLUSIEURS JEUX DE TRAITES ONT ETE TIRES, SOUS LA SIGNATURE DE Y..., PAR LA SOCIETE LUX SUR LA SOCIETE RANK ET ACCEPTEES PAR X... ;
QUE LA SOCIETE LUX LES A FAIT ESCOMPTER A BON PROFIT PAR DIVERSES BANQUES ET QU'ELLES ONT TOUTES ETE PAYEES A LEUR ECHEANCE PAR LA SOCIETE RANK ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE X... N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA MISE EN CIRCULATION ET DANS L'ESCOMPTE DE DEUX JEUX DE TRAITES, L'UN DE 2450000 FRANCS, L'AUTRE DE 3460000 FRANCS SUISSES, OPERATIONS A L'OCCASION DESQUELLES LA COUR D'APPEL A D'AILLEURS PRECISE QU'AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'ESCROQUERIE N'EST CARACTERISE, L'ARRET ENONCE QU'EN REVANCHE, EN CE QUI CONCERNE UN JEU DE QUINZE TRAITES TOTALISANT 1500000 FRANCS QUI ONT ETE ESCOMPTEES PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF), AU BENEFICE DE Y... ET DE LA SOCIETE LUX, X... EST INTERVENU POUR SOUTENIR LES ALLEGATIONS MENSONGERES DU TIREUR QUI PRETENDAIT AVOIR OBTENU LA RATIFICATION, PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE RANK, DE LA CONVENTION DU 10 SEPTEMBRE 1968 ;
QU'EN EFFET, PRECISENT LES JUGES, LA DIRECTION DU CCF AVAIT INVITE X... A TRANSMETTRE A LONDRES LE MODELE D'UNE LETTRE PAR LAQUELLE LA SOCIETE RANK CERTIFIAIT QUE LE TIRAGE DES TRAITES ETAIT CAUSE PAR UNE CREANCE CERTAINE, ET CONFORME A LA CONVENTION ;
QUE X..., POUR EVITER QUE SOIT AINSI DECOUVERTE SA COLLUSION AVEC Y..., A ALORS IMAGINE DE DEMANDER AU SIEGE SOCIAL, EN DISSIMULANT L'USAGE QU'IL ENTENDAIT EN FAIRE, UNE NOUVELLE CONFIRMATION DE SES POUVOIRS ;
QU'AU RECU DE CE DOCUMENT, QUE LE CCF A PRIS POUR UN ACQUIESCEMENT AU TIRAGE DES TRAITES, CELLES-CI ONT ETE ESCOMPTEES AU PROFIT DE LA SOCIETE LUX ;
QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT CONCLU QUE Y... A EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER LA BANQUE D'UN CREDIT IMAGINAIRE CONSENTI PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE RANK, ET QUE X... A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AIDE Y... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE ET FACILITE LE DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS PAR CELUI-CI ;
QU'EN INTERVENANT POUR CONVAINCRE LE CCF DE LA PARFAITE REGULARITE, AU REGARD DE LA SOCIETE RANK, D'UNE OUVERTURE DE CREDIT QU'IL AVAIT ACCORDEE DE SON PROPRE CHEF, IL AVAIT CONTRIBUE A DUPER L'ESCOMPTEUR SUR LA VALEUR DES SIGNATURES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR AINSI CARACTERISE A LA CHARGE DE X..., LE DELIT DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE QUI A ETE RETENU CONTRE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE PREJUDICE DONT FAIT ETAT LA PARTIE CIVILE TROUVE SA SOURCE, NON DANS LES DELITS RETENUS A LA CHARGE DE X..., MAIS DANS LES OBLIGATIONS D'ORDRE CAMBIAIRE SOUSCRITES EN SON NOM, ENVERS UN TIERS PORTEUR PRESUME DE BONNE FOI, ET QUE LA SOCIETE RANK N'A PAS SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTENT ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DESDITES CONSTATATIONS QUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE OURDIE ENTRE Y... ET X... ET QUI ETAIT DIRIGEE A LA FOIS CONTRE LA BANQUE ET CONTRE LA SOCIETE RANK, A EU POUR EFFET DE CREER AU PREJUDICE DE LADITE SOCIETE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ELLE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE DES LORS QUE, D'APRES LE DROIT CAMBIAIRE, ELLE ETAIT TENUE DE PAYER LE MONTANT DESDITES TRAITES A LA BANQUE QUI LES AVAIT ESCOMPTEES, ET QUI CONSTITUAIT UN TIERS PORTEUR DE BONNE FOI ;
QU'AINSI LA CREATION DES TRAITES A PROCEDE, EN ELLE-MEME, DE LA MACHINATION MISE EN OEUVRE PAR Y... ET X... ;
QUE, DES LORS, L'ESCROQUERIE COMMISE PAR CES DERNIERS A CAUSE UN PREJUDICE DIRECT A LA SOCIETE RANK, QUI A PAYE LES TRAITES, MEME SI LA REMISE DES FONDS A ETE FAITE, NON AUX AUTEURS DU DELIT, MAIS AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE ;
ATTENDU QUE, POUR AVOIR MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 NOVEMBRE 1976, MAIS, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
