La jurisprudences de France - page 139407

ASSURANCE MARITIME - Police - Interprétation - Faculté de délaissement - Exercice - Conditions. C'est par une interprétation nécessaire d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CLAVELLY, ARMATEUR DU CHALUTIER LE BARBEL, FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 17 MARS 1976, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE, PRISE COMME APERITRICE, ASSUREUR-CORPS DUDIT CHALUTIER, EN REGLEMENT DE LA VALEUR AGREEE DU NAVIRE DEVENU INNAVIGABLE, MOYENNANT DELAISSEMENT DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CET ARRET, QUI CONSTATAIT FORMELLEMENT QUE LE BARBEL AVAIT SUBI DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession à forfait - Demande d'un créancier chirographaire - Demande... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 9 JUILLET 1976, DAME Y..., CREANCIERE DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD CMC EN LIQUIDATION DES BIENS, A PRESENTE REQUETE AU JUGE COMMISSAIRE POUR DEMANDER QUE SOIT ORDONNEE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES BIENS IMMOBILIERS DE CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE DAME MORAEL X... EN SA DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE CREANCIER...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Relèvement partiel. * RELEVEMENT DES INTERDICTIONS OU INCAPACITES - Code de la route... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 QUI, FAISANT DROIT A LA REQUETE DE X... JEAN-PIERRE, CONDAMNE A UNE PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A AUTORISE A UTILISER SON PERMIS PENDANT LES JOURS OUVRABLES DES TROIS MOIS DE CETTE PEINE RESTANT A SUBIR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Objets offerts à la vente - Marchandises vendues à un prix supérieur à leur valeur... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 20 JANVIER 1977 QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN...

65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Notion d'épave. 65-06 Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret du 26...

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Inscription d'office au budget...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU RUISSEAUDE GLAISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 MARS 1972 PAR LE MAIRE DE MEGEVE AU SIEUR Z... JEAN ET A LA DAME Z... RACHEL VEUVE X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET ET L'ARRETE DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET DU 28 JANVIER 1976 CREANT UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DU LITTORAL CALAIS-DUNKERQUE ; VU LE DECRET DU 20 JANVIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Approbation sans réserve d'un décompte... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE A. BIGONI ET FILS", DONT LE SIEGE EST A RUAUX VOSGES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AVRIL ET 30 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... REQUETE DES SIEURS Y... ET X... A... A L'UNIVERSITE PARIS-X ET DU SIEUR Z..., DIRECTEUR DE L'U. E. R. SCIENCES JURIDIQUES DE CETTE UNIVERSITE TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 14 OCTOBRE 1975 RELATIVE AUX INSCRIPTIONS POUR LA PREPARATION AUX DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE CIRCULAIRE ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET L'ARRETE DU...