| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 octobre 1977, CETATEXT000008270952

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008270952
Date de la décision : 10/10/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Inscription d'office au budget d'une commune.

16-02-01-01-01, 16-05-01-01 La procédure de règlement du budget, devenue exceptionnelle depuis la loi du 31 décembre 1970, ne peut plus s'appliquer, en vertu des articles L. 212-4 et L. 212-5 du code des communes qu'au cas où le budget n'a pas été voté en équilibre réel ou lorsque l'exécution du dernier exercice clos fait apparaître un certain déficit. Un préfet ne pouvait donc légalement recourir à cette procédure pour inscrire d'office au budget d'une commune, en admettant même que ces dépenses aient eu le caractère de dépenses obligatoires, les crédits afférents à la voirie rapide d'une agglomération, à la construction d'un collège d'enseignement technique et au fonctionnement d'écoles privées sous contrat d'association.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Inscription d'office par le préfet.

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Références :

Code des communes L212-4
Code des communes L212-5
Code des communes L212-9
LOI du 31 décembre 1970

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1977-10-10;cetatext000008270952