La jurisprudences de France - page 139393

19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES...

SPORTS - Société sportive - Assurance obligatoire des joueurs - Omission - Accident survenu à un joueur - Indemnité - Montant - Indemnité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ROSSET, JOUEUR LICENCIE A L'ASSOCIATION RUGBY CLUB CHAURIEN ROC AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN MATCH, A ASSIGNE SON CLUB EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE ROC AVAIT CONTRACTE A L'EGARD DE ROSSET UNE OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI IMPOSAIT DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS VOULUES POUR QUE CELUI-CI PUISSE PRATIQUER SON SPORT DANS DES CONDITIONS NORMALES ET ET EN CONFORMITE AVEC DES REGLEMENTS DE LA...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Caractère imprévisible et inévitable - Chute d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 30 JUIN 1974, VERS VINGT-DEUX HEURES VINGT, EN GARE DE SAINT-ETIENNE, LA DEMOISELLE X... QUI EST DESCENDUE D'UN TRAIN PAR LA PORTIERE QUI SE TROUVAIT A L'APLOMB D'UN PASSAGE A BROUETTES A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SNCF AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE IMPREVISIBLE DONT LE...

ASCENSEUR - Accident - Responsabilité - Responsabilité de l'installateur - Contrat d'entretien - Obligation de surveillance générale souscrite... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REPELLIN, DIRECTEUR DE LA SOCIETE DAUPHINOISE DE TRANSPORTS MIXTES SDTM, QUI SE TROUVAIT AU DEUXIEME NIVEAU DE L'ENTREPOT DE CETTE ENTREPRISE, AYANT VOULU UTILISER L'ASCENSEUR, EST TOMBE DANS LE VIDE APRES AVOIR OUVERT ET FRANCHI LA PORTE PALIERE, LA CABINE N'ETANT PAS A CE NIVEAU ; QUE, GRIEVEMENT BLESSE, IL A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE LES ASCENSEURS SANGALLI, QUI...

ALGERIE - Accords franco-algériens d'Evian - Déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DES DEPREDATIONS ONT ETE COMMISES DANS LES DOMAINES AGRICOLES DONT SAIAH ETAIT PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE EN ALGERIE, OCCUPES PAR L'AUTORITE MILITAIRE POUR SES BESOINS PROPRES OU PAR LES AUTORITES CIVILES POUR LE REGROUPEMENT ET LA PROTECTION DES POPULATIONS, L'ENSEMBLE DE CES MESURES ETANT PRISES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ; QUE SAIAH A SOLLICITE DE L'ETAT FRANCAIS...

ASSURANCES DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Limites - Montant de l'indemnité due par l'assureur à l'assuré. Il résulte de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORGANO-SYNTHESE SFOS A ETE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'INCENDIE SURVENU DANS LES LOCAUX OU MARGOLINE EXERCAIT LE COMMERCE DE VIEUX PAPIERS ; QUE CE DERNIER A RECU DE SES COASSUREURS, LES COMPAGNIES LA WINTERTHUR, LA PAIX, ET LA METROPOLE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE, AU MATERIEL ET AUX MARCHANDISES, ET COMPTE TENU DE LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction pénale - Exception de non assurance... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOUYESSA A ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUMAL DE POLICE, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AUTOMOBILE AU COURS DUQUEL RECEVEUR FUT BLESSE, ET CONDAMNE A VETSER A CE DERNIER LA SOMME DE 9118,76 FRANCS EN REPARATION DE SES DOMMAGES CORPOREL ET MATERIEL, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME A COMPTER DU JUGEMENT ; QU'AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE CES SOMMES A L'ASSIREUR DE BOUYESSA, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, QUI CONTESTA DEVOIR SA...

CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Partage de responsabilité - Décision antérieure ayant instauré un partage de responsabilité - Décision... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité.... REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 MAI 1971, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... JEAN-CLAUDE, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFRACTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction - Homicide involontaire. *... REJETS ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... REMY ; 2° Y... MICHEL ; 3° Z... FLORENTIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1976, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE LE PREMIER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 500 FRANCS D'AMENDE, A SIX MOIS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DU TROISIEME, PARTIE CIVILE, ET QUI, EN OUTRE, A DECLARE LE DEUXIEME CIVILEMENT RESPONSABLE...