La jurisprudences de France - page 139391

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Hiérarchie des salaires - Convention collective - Eaux minérales - Accord prévoyant une augmentation de salaire... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE CADRE A LA CONVENTION COLLECTIVE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GENERALE DES GRANDES SOURCES D'EAUX MINERALES FRANCAISES SGGSEMF, EXPLOITATION DE CONTREXEVILLE, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE AFIN DE MAINTENIR LA HIERARCHIE, LA REVISION DES TRAITEMENTS DES INGENIEURS ET CADRES SUIVRA AU MINIMUM ET PROPORTIONNELLEMENT L'EVOLUTION DE LA VALEUR DU POINT DES AUTRES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages causés aux tiers - Montant de l'indemnité - Police suivie d'un avenant -... DONNE ACTE A LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS DE SA REPRISE D'INSTANCE AU LIEU ET PLACE DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MOREL S'EST PARTIELLEMENT ECROULE EN RAISON DES FOUILLES EFFECTUEES SUR UN TERRAIN CONTIGU, PAR LA SOCIETE ENTREPRISE JURASSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE CELLE-CI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE UN CONTRAT D'ASSURANCE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Rédacteur juridique - Absence de diplômes... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAUFFOUR, ENGAGE EN JUILLET 1955 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA CORREZE, NOMME PAR LA SUITE TECHNICIEN AS, PUIS REDACTEUR DE CONTENTIEUX, LE 10 JUILLET 1967, ET ENFIN REDACTEUR JURIDIQUE LE 1ER JANVIER 1970, A QUITTE LADITE CAISSE LE 24 AVRIL 1970 ET ENGAGE CONTRE CELLE-CI UNE INSTANCE...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Transporteur - Faute inexcusable - Définition. * TRANSPORTS AERIENS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 NOVEMBRE 1975, LA SOCIETE MARAIS ET CIE, AGISSANT SUR L'ORDRE DE LA COMPAGNIE DES METAUX PRECIEUX, REMIT LE 23 FEVRIER 1970 A L'AGENCE DE LA SOCIETE HERNU PERON, A L'AEROPORT D'ORLY, QUINZE CAISSETTES CONTENANT DES LINGOTS D'OR, POUR UN POIDS TOTAL DE 349,54 KG DE METAL PRECIEUX, DESTINEES A ETRE TRANSPORTEES A DUBAI PAR LA COMPAGNIE AERIENNE MIDDLE EAST AIR LIBAN MEAL, LAQUELLE AVAIT...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Mode d'exercice - Pose de canalisations. L'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave peut être... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA CANALISATION D'EAU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE CERNAY-LA-VILLE AVAIT ENFOUI DANS UN CHEMIN TRAVERSANT LA PARCELLE LEUR APPARTENANT, EN VUE D'ALIMENTER LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LES EPOUX Y... SUR LE FONDS VOISIN, AINSI QUE DE LA CANALISATION ELECTRIQUE ETABLIE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR CES DERNIERS ET D'AVOIR...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande reconventionnelle - Entreprise - Action en payement de travaux - Demande en réparation... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES A FAIT CONSTRUIRE UNE CLINIQUE PAR LES ARCHITECTES SMAIL ET BORNAREL, ET UNE EQUIPE DE MAITRES D'OEUVRE, ET QUE LA SOCIETE ROLANDO ET POISSON, ENTREPRENEUR, A ETE CHARGEE DES TRAVAUX DE PEINTURE ET REVETEMENTS MURAUX, QUE L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AU PAIEMENT...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Constatations suffisantes.... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DES ARCHITECTES SMALL ET BORNAREL : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI NE VISE LE CHEF DE L'ARRET AYANT MIS LES ARCHITECTES HORS DE CAUSE ET QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE ; MET SMALL ET BORNAREL HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ROLANDO ET POISSON, ENTREPRENEUR, A EXECUTE, AVEC UNE COLLE FOURNIE PAR LA SOCIETE HENKEL, LES REVETEMENTS MURAUX D'UNE CLINIQUE...

1 ALGERIE - Bail en général - Immeuble placé sous le régime des biens vacants - Effets - Loyer - Payement - Payement d'une indemnité... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE GARCIA ETAIT PROPRIETAIRE A ALGER D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE FINANCIERE ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT, DITE SOFITECA, MOYENNANT UNE FACULTE DE RESILIATION RESERVEE AU PRENEUR ET LE PAIEMENT DE LOYERS EN ESPECES AYANT COURS EN FRANCE, AU DOMICILE DU BAILLEUR A ALGER ; QUE LA SOFITECA A RESILIE, EN 1963 ET 1964, LES...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Administrateur provisoire - Désignation - Conditions - Inscription sur la liste des syndics et... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MATIVET AYANT ETE, PAR LE JUGE DES REFERES, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BASTE, DONT LE GERANT EST SUHUBIETTE, CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE FORMEE QUELQUES MOIS PLUS TARD ET TENDANT AU REMPLACEMENT DE MATIVET QUI NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU DECRET DU 20...

1 RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Rente indexée - Réduction judiciaire - Limitation de la valeur en capital à... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A VENDU, LE 4 DECEMBRE 1958, A LA SOCIETE SALVEA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CHRYSLER FRANCE, UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL ETAIT EXPLOITE, POUR LE PRIX DE 35 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 3400000 ANCIENS FRANCS, INDEXEE SUR LES PRIX DE GROS ; QUE LA SOCIETE CHRYSLER FRANCE A ASSIGNE DAME X..., LE 18...