La jurisprudences de France - page 139367

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Suspension - Effet - Mines - Salaire - Temps de la remontée au jour. * CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 711-1 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 212-4, LA DUREE DE PRESENCE DANS LES MINES SOUTERRAINES EST CONSIDEREE COMME DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF" ; ATTENDU QUE, A LA SOCIETE DES MINES DE FER D'ANGEVILLERS, LE TRAVAIL S'EFFECTUE PAR POSTES DE CHACUN SEPT HEURES QUARANTE-CINQ, REMUNERES COMME HUIT HEURES, ET, COMPRENANT QUARANTE-CINQ MINUTES DE DESCENTE AU FOND, SIX HEURES QUINZE DE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Clerc de notaire - Actes contraires à la... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L° 122-4 ET L° 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES NOTAIRES DU 4 MAI 1955, ET DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE HUBERT X..., QUI AVAIT PRIS LA SUCCESSION LE 1ER FEVRIER 1973 DE L'ETUDE DE KASMANN, NOTAIRE A SARREBOURG, ET QUI A LICENCIE, LE 9 OCTOBRE 1974, ALPHONSE Y..., PRINCIPAL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Refus de poursuivre... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR : ATTENDU QUE COURT, ENGAGE LE 24 MAI 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE ANONYME TRACTEUR INTERNATIONAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN LUI RETIRANT IMMEDIATEMENT, PAR LA LETTRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Navigation... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 77-10.407 ET 77-11.055 : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., HOTESSE DE L'AIR A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, QUI RESIDAIT A L'HOTEL HILTON A ADDIS-ABEBA DEPUIS LE 25 FEVRIER 1973, DATE A LAQUELLE L'AVION EFFECTUANT LE VOL DE PARIS A ADDIS-ABEBA AUQUEL ELLE AVAIT ETE AFFECTEE AVAIT REGULIEREMENT ATTERRI, FUT BLESSEE LE 1ER MARS 1973, TANDIS QUE LE VOL DE RETOUR N'AYANT PU AVOIR LIEU COMME PREVU LE 27 FEVRIER EN RAISON D'UNE GREVE DES CONTROLEURS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Contrat nul - Constatations nécessaires. * APPRENTISSAGE - Contrat - Nullité -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 20 AOUT 1957, AU SERVICE DE THURET DEPUIS LE 6 AOUT 1974, A QUITTE SON EMPLOI LE 27 JANVIER 1975 ; QU'ELLE A PERCU LE SALAIRE D'APPRENTIE VENDEUSE ET A SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; QU'ESTIMANT AVOIR DROIT AU SMIC ELLE A RECLAME PAIEMENT D'UN RAPPEL CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE CE SALAIRE ET LA REMUNERATION QU'ELLE AVAIT PERCUE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A...

62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence du contentieux général de la sécurité sociale. 62-05...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - Prestations familiales - Compétence - Recouvrement de trop-perçu en matière de...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LUSOFRANCE" DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR Y..., SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET DU SIEUR X..., SYNDIC DESIGNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AU TITRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DONT ELLE FAIT L'OBJET, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 9 JANVIER...

36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 MARS 1976 L'ORDONNANCE, EN DATE DU 11 MARS 1976, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LE DOSSIER DE LA REQUETE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LE SIEUR Y... ; VU LA REQUETE SUSMENTIONNEE, PRESENTEE LE 27 JANVIER 1976 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE SIEUR Y...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , DEMEURANT A , , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 8 JUILLET ET 16 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE...