| France, Tribunal administratif de Paris, 09 mars 1978, CETATEXT000008275367

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275367
Date de la décision : 09/03/1978
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence du contentieux général de la sécurité sociale.

62-05 Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur le droit au bénéfice des prestations familiales d'un administrateur des affaires d'Outre-Mer en congé spécial.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-03-09;cetatext000008275367