La jurisprudences de France - page 139352

62-02-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA SOUS-COMMISSION DELEGUEE DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE NATIONALE A DECIDE QU'ETAIT DEVENU SANS OBJET LE RECOURS ADMINISTRATIF FORME DEVANT...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE 1 Inscription au rôle des contributions... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X..., A... ET Y..., DEMEURANT A SAINT-MALO, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 20 MARS 1977 EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-MALO ; VU LE CODE...

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 19 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DONNE DECHARGE AU SIEUR X ... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE...

19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE COLOS, DONT LE SIEGE EST A ... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE MARS 1964 A FEVRIER 1967 A RAISON DE SES...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Contredit - Demande reconventionnelle tendant à la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE REIMS-PNEUS, DESIREUSE DE TRANSFORMER SES LOCAUX, A PRIS CONTACT AVEC FABRICE DE Z..., MAITRE D'Y..., QUI A D'ABORD PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DE L'AVANT-PROJET D'UNE PREMIERE PHASE DE TRAVAUX, PUIS A ADRESSE AU MAITRE DE X... LE DOSSIER COMPLET DU PROJET ET ENFIN LUI A FAIT PARVENIR UNE NOTE D'HONORAIRES QUI A ETE CONTESTEE ; QU'UNE INJONCTION DE PAYER A ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE QUI A FORME CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses dues aux époux - Impossibilité d'établir le compte des reprises et récompenses - Portée.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE ROBERT M. ET MARIE-THERESE M. PAR JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1965 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET ORDONNE LA LICITATION D'UN DOMAINE RURAL QUE LES EPOUX AVAIENT ACQUIS EN FRANCE ET QU'ILS ONT EXPLOITE APRES LEUR RAPATRIEMENT D'ALGERIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE...

1 FILIATION NATURELLE - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires loi du 15 novembre 1976 - Recherche de paternité - Délai... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 7 AOUT 1962, DAME M... A MIS AU MONDE UN ENFANT NATUREL QU'ELLE A RECONNU ; QUE, PAR ACTE DU 3 SEPTEMBRE 1974, ELLE A ASSIGNE JEAN L. N..., QUI ETAIT MARIE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, EN ATTRIBUTION A L'ENFANT DU NOM DU PERE PAR SUBSTITUTION A CELUI DE LA MERE, EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET EN...

TESTAMENT - Interprétation - Etablissement incapable de recevoir - Attribution du legs à un organisme qualifié pour réaliser les intentions du... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME CLEMENTINE Z..., VEUVE B..., EST DECEDEE LE 29 SEPTEMBRE 1967, APRES AVOIR, PAR UN PREMIER TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 MAI 1965, INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE DEMOISELLE MADELEINE Z..., SA NIECE ET SA PLUS PROCHE PARENTE ; QUE, PAR UN SECOND TESTAMENT DU 17 MARS 1967, ELLE CONSENTIT UN LEGS UNIVERSEL AU PROFIT DE L'ASSOCIATION COMMUNAUTE SOCIALE EUROPEENNE A CHARGE PAR CELLE-CI D'AFFECTER LE LEGS A L'AMELIORATION DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture - Demande de révocation de l'ordonnance - Absence -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FONCIERE-DELPECH A CONFIE LA CONCEPTION D'UN LOTISSEMENT A BOUGEAULT, ARCHITECTE ; QUE MAUGERE ET DUCEUX, ACQUEREURS DE LOTS, ONT CHARGE LA MAISON CANADIENNE DE LA CONSTRUCTION DE LEURS PAVILLONS ET ONT ASSIGNE PAR LA SUITE BOUGEAULT ET LA MAISON CANADIENNE EN INDEMNISATION EN RAISON DE DESORDRES APPARUS DANS LES TOITURES COUVERTES EN MATERIAUX...

SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - Nullité article 1444 du Code civil - Conditions - Caractère cumulatif non. La nullité de la séparation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SEPARATION DE BIENS FUT PRONONCEE, PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1970, ENTRE ARMAND Y... ET DAME LUCIENNE X..., SON EPOUSE ; QU'ARMAND Y... FUT DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU 21 JUILLET 1973 ; QU'A LA DEMANDE DES SYNDICS DE CETTE LIQUIDATION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA...