La jurisprudences de France - page 139342

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS, INVOQUES PAR LUI, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ETAT DE SES DERNIERES CONCLUSIONS, L... SE BORNAIT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUI AVAIT RETENU CONTRE SA FEMME DES PROPOS INJURIEUX ET DES VIOLENCES ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT OBLIGES DE SE PRONONCER...

RESPONSABILITE CIVILE - Chose inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MINEURE X..., QUI TRAVERSAIT UNE RUE, FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR CALABRIN ; QUE LES PARENTS DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU N OM DE LEURS ENFANTS MINEURS, ASSIGNERENT CALABRIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MODERNE DES AGRICULTEURS EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Allié de l'accusé - Définition - Conjoint du frère du mari de l'accusé. Le conjoint... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 310, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, EN L'ABSENCE D'UN TEMOIN, A " DECIDE " QUE L'AUDITION DE CE TEMOIN N'APPARAISSANT PAS UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, ET ORDONNE QU'IL FUT PASSE OUTRE AU DEBAT ; " ALORS QUE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Application -... LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE FRANCIS X..., QUI EXERCAIT AU MOMENT DES FAITS LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ET USAGE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT RECEVOIR APPLICATION, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE, DES LORS QUE LES INFRACTIONS, A LES...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - Recevabilité d'une... VU, ENREGISTREE LE 3 MARS 1978 SOUS LE N° 281.78, LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES FALAISES DE FLAMANVILLE, SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE EST A FLAMANVILLE MANCHE , 2° LE SIEUR X..., AGRICULTEUR A FLAMANVILLE, HAMEAU ES LOUIS, 3° LE COMITE REGIONAL D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTINUCLEAIRE DONT LE SIEGE EST A FLAMANVILLE, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues sur traitements - Loi du 29 juillet 1961 complétée par loi...

Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 36, alinéa 2 ; Vu la décision du Président du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 1977 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1977-octobre 1978 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 27 avril 1978, Décide : Article premier : M. Pierre LAFAYE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nomm...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Claude BLANCHARD demeurant 99, avenue des Charmes à Fontenay-sous-Bois Val-de-Marne, ladite requête enregistrée le 13 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il serait procédé dans la septième circonscription du Val-de-Marne, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral; Vu la requête présentée par M. Claude Blanchard, demeurant 99, avenue des Charmes, à Fontenay-sous-Bois Val-de-Marne, ladite requête enregistrée le 13 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 pour la désignation des députés à l'Assemblée nationale ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant qu'il...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. André Malot, demeurant 35, rue Calmels à Paris 18e, ladite requête enregistrée le 14 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la réclamation de M. Malot, enregistrée le 14 mars 1978, ne conclut à l'annulation d'aucune des opérations électorales auxquelles il a été procédé le...