| France, Tribunal administratif de Nantes, 28 avril 1978, CETATEXT000008264025

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nantes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264025
Date de la décision : 28/04/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues sur traitements - Loi du 29 juillet 1961 complétée par loi du 22 juillet 1977.

36-08-02 Légalité des retenues sur le traitement d'agents des services extérieurs du Trésor qui n'ont pas accompli la partie de leurs tâches habituelles qui implique un contact avec le public, et n'ont dès lors pas exécuté la totalité des obligations de service qui s'attachent à leurs fonctions.

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Références :

Décret 62-465 du 06 juillet 1962 ART. 3 règlement comptabilité publique
LOI du 29 juillet 1961 ART. 4
LOI 77-826 du 22 juillet 1977
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 22 Statut des fonctionnaires

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1978-04-28;cetatext000008264025