La jurisprudences de France - page 139341

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription de durée... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTRAND FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PHARMACEUTIQUES ENGAGES LE 25 JUILLET 1974 EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE MEDICALE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1973 PRESCRIVANT POUR SON FILS SOUMIS A UN TRAITEMENT CONTINU, UNE MEDICATION POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ALORS QUE, SI L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION NATIONALE INTERVENUE ENTRE LE CORPS MEDICAL ET LA SECURITE SOCIALE PRESCRIT AUX MEDECINS DE NE PAS ORDONNER DE TRAITEMENT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Suppression - Perte de la qualité d'assuré social - Chômeur - Inscription au... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Interruption prescrite à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, A L'EXPIRATION D'UN ARRET DE TRAVAIL AYANT DEBUTE LE 3 JANVIER 1974, BOUQUIN QUI ENTRE TEMPS AVAIT ETE CLASSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES A COMPTER DU 6 MAI 1974, A ADRESSE A LA CAISSE PRIMAIRE LE 10 AOUT 1974 UN NOUVEAU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL D'UN MOIS ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 12 AOUT AU 1ER SEPTEMBRE 1974 AU COURS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Biens acquis par le débiteur en état de... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR DECIDER QUE LES INDEMNITES ATTRIBUEES A MOSNIER, EN LIQUIDATION DES BIENS, POUR REPARER LE PREJUDICE CORPOREL LUI AYANT ETE CAUSE PAR DES TIERS, DEVAIENT ETRE VERSEES AU SYNDIC, CONSIDERE QUE LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR SOUMIS A LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS EST GENERAL ET QU'IL EMBRASSE L'INTEGRALITE DE SON PATRIMOINE A L'EXCEPTION SEULEMENT DES BIENS QUI EN SONT EXCLUS PAR...

ADMINISTRATION DES DOMAINES - Action en justice - Personne ayant qualité pour la représenter - Bail - Expulsion - Directeur des services... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 3 AVRIL 1970, SIGNE AU NOM DE L'ETAT PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, CHARGE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES, LES CONSORTS X... ONT RENOUVELE JUSQU'AU 30 JUIN 1971 LE BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI A L'ETAT POUR DES LOCAUX AFFECTES A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR CETTE ADMINISTRATION S'ETANT PROLONGEE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Mutualité - Litige entre un groupement mutualiste et la sécurité... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE DE LA SANTE ET DE L'ACTION FAMILIALE QUI AVAIT DEMANDE A REMPLIR POUR SES MEMBRES LE ROLE DE CORRESPONDANT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE DANS LES FORMES DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE QUI, SAISIE EN CO NFORMITE DE L'ARTICLE L.27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT APPROUVE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Définition. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N°67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER, DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU POURVOI QU'IL A FORME LE 29 DECEMBRE 1975 CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES AU PROFIT DE DEMOISELLE X..., LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A ENVOYE PAR LA POSTE UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI N'EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 4 MAI 1976...

1 SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Délégation de plus de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE QUANTIN, COMPTABLE EMPLOYE PRINCIPAL A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DE LA CHARENTE S'EST VU DELEGUER, A COMPTER DU 11 AOUT 1972, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 59-819 DU 30 JUIN...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs hypothétiques - Contrat de travail - Salaire - Primes - Prime... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER, POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR COCHE, AGENT TECHNIQUE ELECTRONICIEN ET DELEGUE SYNDICAL, CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAGEM, SI LA GRATIFICATION RECLAMEE SOUS LE NOM DE "PRIME DE FIN D'ANNEE" AVAIT OU NON UN CARACTERE DE FIXITE S'AJOUTANT A CEUX DE CONSTANCE ET DE GENERALITE, QUI N'ETAIENT PAS CONTESTES, LES JUGES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Convention... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT PRIVE DE SOINS, A CONCLU LE 9 MARS 1967, AVEC LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, UNE CONVENTION FIXANT NOTAMMENT LE TARIF DE RESPONSABILITE ; QUE L'ARTICLE 9 STIPULE QUE POUR LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES LES "PROTHESES INTERNES" NE SONT PAS COMPRISES DANS LE FORFAIT OPERATOIRE ET DOIVENT FAIRE L'OBJET DE NOTES DISTINCTES ; QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AYANT REFUSE...