La jurisprudences de France - page 139337

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Détermination - Contestation sérieuse - Compétence administrative. Saisie par une entreprise... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, PROPRIETAIRE DE TERRAINS SITUES SUR L'ILE DE SAINTE-LUCIE, ANCIEN BIEN D'EGLISE DEVENU BIEN NATIONAL ET ADJUGE AUX AUTEURS MEDIATS DE LA COMPAGNIE LE 16 MARS 1791, A ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS ET LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'AUDE, CHARGE DU DOMAINE, POUR FAIRE CONSTATER SES DROITS SUR LES TERRAINS LITIGIEUX SUR...

BAIL EN GENERAL - Congé - Forme - Lettre du bailleur - Lettre recommandée - Destinataire - Contestation de son contenu - Portée. * LETTRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1971, DEMOISELLE X... ET DAME Y... ONT DONNE EN LOCATION UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE A LA SOCIETE AGENCE DE PUBLICITE RHONE-ALPES APRA ; QUE CETTE LOCATION A ETE CONSENTIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE SIX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT ; QUE DEMOISELLE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Consentement du patient - Nécessité - Intervention chirurgicale - Renseignements sur les risques... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... A SUBI, DANS UNE CLINIQUE, UN EXAMEN GYNECOLOGIQUE PRATIQUE PAR LE DOCTEUR Z... ; QUE CET EXAMEN EFFECTUE, SOUS ANESTHESIE GENERALE, A ETE IMMEDIATEMENT SUIVI D'UNE INTERVENTION QUI A CONSISTE EN L'ABLATION DE KYSTES ; QUE LA DAME X..., AYANT AUSSITOT APRES PRESENTE UNE PARALYSIE DU PLEXUS BRACHIAL DROIT QUI A LAISSE SUBSITER UNE INCAPACITE PERMANENTE, A ASSIGNE Z... EN PAIEMENT DE...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Décisions susceptibles - Jugement partiel - Appel immédiat. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, 303 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR AVAIT CONDAMNE DEFINITIVEMENT LA SOCIETE SAG CHAUSSURES, PAR JUGEMENT DU 2 JUIN 1975, EXECUTOIRE PAR PROVISION, A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE...

BORNAGE - Non cumul du possessoire et du pétitoire - Application non. * ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Domaine... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAVET, GERARD Y..., MAURICE Y... ET GUILLOT SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES VOISINES ; QUE RAVET A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE SA PROPRIETE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT NOTAMMENT DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PARTAGE UNE COUR SITUEE ENTRE LA PROPRIETE DE RAVET ET CELLE DE GUILLOT CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS ET AU PLAN DE L'EXPERT X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Résiliation d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 25 OCTOBRE 1976, LA SOCIETE SAMAC, QUI AVAIT UN COMPTE A LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST BRO, BENEFICIAIT DE LA PART DE CELLE-CI D'UN CREDIT LUI PERMETTANT UN DECOUVERT ATTEIGNANT UNE MOYENNE DE 400 000 A 600 000 FRANCS, QUE LE 3 FEVRIER 1970, LA BANQUE, SANS PREAVIS, MIT FIN A CE CREDIT ET NE PAYA QUE PARTIELLEMENT UN CHEQUE TIRE SUR ELLE A L'ORDRE D'UN TIERS ; QUE LE 5 FEVRIER, LA...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Accouchement - Atteintes neurologiques de l'enfant - Accouchement retardé... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE , SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Z... AYANT EU QUELQUES CONTRACTIONS UTERINES LE 25 FEVRIER 1970, DEBUT DE SON NEUVIEME MOIS DE GROSSESSE, LE DOCTEUR HELENE X... DECIDA DE RETARDER L'ACCOUCHEMENT ET PRESCRIVIT NOTAMMENT A CETTE FIN DU DUVALIDAN ; QUE L'ACCOUCHEMENT PRATIQUE PAR LA DAME X... EUT LIEU LE 19 MARS 1970 ; QUE L'ENFANT PRESENTA UNE GRAVE ATTEINTE NEUROLOGIQUE QUI, SELON LES EXPERTS Y...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Débit d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MICHEL A, POUR LE REGLEMENT PARTIEL DU PRIX D'ACHAT D'UN TRACTEUR, ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1973, TIREE PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE MOTORISATION AGRICOLE DE L'ENCLAVE MAE, QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE L'EFFET A ETE PRIS A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT...

REFERES - Compétence - Etablissement de vente à grande surface - Implantation - Implantation en infraction à la loi du 27 décembre 1973 -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 12 JANVIER 1977, LA SOCIETE SEQUANIS A PROCEDE A UNE EXTENSION DE SON ETABLISSEMENT DE LA ROCHELLE ET QUE L'AUTORISATION PREVUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 POUR PROCEDER A CETTE EXTENSION LUI A ETE REFUSEE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE LE 30 DECEMBRE 1974 ; QUE POUR PARVENIR A L'EXECUTION DE CETTE DECISION, LE PREFET A SAISI LE JUGE DES REFERES ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Licenciement imposé par la force majeure - Incendie des locaux de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122. 12, ALINEA 1, L. 223. 2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME X... ET AUTRES A PAYER AU Y... ANSELMO QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UN PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE SUR CE PREAVIS ET UNE PRIME DE VACANCES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR LA CONSIDERATION QUE L'ARRET DE TRAVAIL INTERVENU LE 10 MAI 1975 ETAIT SURVENU A LA SUITE DE L'INCENDIE DU 5 MAI QUI NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET...