La jurisprudences de France - page 139335

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence - Constat...

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Repos hebdomadaire dominical. 66-02 Lorsque, par application de l'article L. 221-17 du Code...

17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Compétence des...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Apports - Déduction des surfaces nécessaires aux...

1 SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Agent d'une société fiduciaire - Témoignage devant une juridiction répressive. Si les agents d'une... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A UN MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR FAISANT VALOIR SA BONNE FOI EN CE QUI...

CONTREFACON - Action en justice - Loi du 5 juillet 1844 - Nullité - Cause - Exercice hors délai de l'action en contrefaçon. * CONTREFACON -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'A DEFAUT PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BREVET QUI A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE, L'AUTORISANT A PRATIQUER UNE SAISIE-CONTREFACON DE S'ETRE POURVU, SOIT PAR LA VOIE CIVILE, SOIT PAR LA VOIE CORRECTIONNELLE, DANS LE DELAI DE HUITAINE, OUTRE UN JOUR PAR 3 MYRIAMETRES DE DISTANCE ENTRE LE LIEU OU SE TROUVENT LES OBJETS SAISIS OU DECRITS ET LE DOMICILE DU...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Obligation de résultat. Du seul fait de l'obligation de résultat lui incombant envers le... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON CONVENTION DU 5 AVRIL 1961, BOSTANJOUGLOU, PROMOTEUR, S'EST ENGAGE ENVERS LES FRERES MAUREL, QUI AVAIENT OBTENU L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VOLX, A FAIRE EXECUTER, A SES FRAIS ET SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, LES TRAVAUX DE VIABILITE, VOIES ET RESEAUX DIVERS VRD ; QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX ET VENTE DES LOTS, EST INTERVENU, AU MOIS...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée - Appréciation souveraine des juges du fond. Le bref délai de l'action... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HERAUD, FABRICANT D'APPAREILS DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE, A GARANTIR GENESTE, QUI AVAIT ACQUIS ET MIS EN PLACE CES APPAREILS, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE AQUITAINE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS ACT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE SOCIETE AU PROFIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LECLERC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais d'hospitalisation - Etablissement hospitalier -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AUVERGNE DES FRAIS DE TRAITEMENT DISPENSES A DAME X..., EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL, LAQUELLE AVAIT SUIVI UNE CURE DE SOMMEIL DANS LA CLINIQUE DIRIGEE PAR LE DOCTEUR SYDNEY Y..., AU MOTIF QUE SI CET ETABLISSEMENT ETAIT AGREE EN TANT QUE CLINIQUE MEDICALE AU TITRE DE L'ANNEXE XVIII DU DECRET DU 9 MARS 1956, ELLE NE L'ETAIT PAS EN TANT QUE MAISON DE...

INDIVISION - Bail à ferme - Reprise - Congé - Congé délivré par un seul indivisaire - Défaut d'accord des autres. * BAUX RURAUX - Bail à... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROLAND X... AVAIT CONSENTI A DEUDON, LE 24 DECEMBRE 1966, LA LOCATION DE PATURES QUI ETAIENT POUR UNE MOITIE INDIVISE SOUMISES A L'USUFRUIT DE SA MERE ; QU'IL A DONNE CONGE A SON FERMIER LE 24 AOUT 1974 AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CE CONGE AU MOTIF QUE ROLAND X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR LE DELIVRER SANS LE CONCOURS DE L'USUFRUITIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION...