| France, Tribunal administratif de Paris, 03 mai 1978, CETATEXT000008278154

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278154
Date de la décision : 03/05/1978
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Compétence des tribunaux administratifs comme juges de droit commun du contentieux administratif [article L - 3 du Code des tribunaux administratifs] - Recrutement des chercheurs de l'Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer [O - R - S - T - O - M - ].

17-05-01 La candidate au stage d'un mois préalable au concours d'entrée à un centre de formation de l'ORSTOM ne peut être assimilée à un fonctionnaire même stagiaire des cadres généraux relevant du Ministère de la France d'outre-mer et être soumise à ce titre en 1er ressort, à la juridiction du Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article 1er, 9. du décret n. 53-1169 du 28 novembre 1953 complété par le décret n. 63-769 du 30 juillet 1963.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES - Chercheurs de l'office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer [O - R - S - T - O - M - ] - Principe de non-discrimination entre les sexes.

36-03-01-03 Le refus de prendre en considération, en raison de son sexe, la candidature de la demoiselle Rosemberg au stage d'un mois préalable au concours d'entrée à un centre de formation de l'ORSTOM est illégal dans la mesure où aucune disposition du décret n. 59-98 du 7 janvier 1959 portant R.A.P. relatif au statut particulier du corps des chercheurs de l'office n'interdit, ni ne limite l'accès des femmes audit cadre.

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Références :

Code des tribunaux administratifs L3
Décret 53-1169 du 28 novembre 1953 ART. 1
Décret 59-98 du 07 janvier 1959
Décret 63-769 du 30 juillet 1963 CR1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-05-03;cetatext000008278154