La jurisprudences de France - page 139334

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur déjà propriétaire - Superficie possédée - Détermination - Superficies situées... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION S'IL N'EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL ; QUE, LORSQUE LE PRENEUR EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES SITUEES DANS UN AUTRE DEPARTEMENT QUE LE BIEN LOUE, LE MAXIMUM DE SUPERFICIE A CONSIDERER EST CELUI QUE FIXE...

BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux construits en vue d'une seule utilisation... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION ECHAPPE AU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'APPELEE A FIXER LE PRIX DU NOUVEAU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX X..., LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LE LOCAL EST MONOVALENT" , AYANT "ETE CONSTRUIT AVEC UN FOUR A BOULANGERIE INCORPORE AFIN DE CONSACRER" LEDIT LOCAL "AU COMMERCE DE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission d'invalidité - Commission régionale - Saisine - Délai... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE EL AKKAOUI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONFIRME CELLE DE LA COMMISSION REGIONALE D'INCAPACITE PERMANENTE D'ORLEANS DU 10 AOUT 1976 QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LUI LE 6 MAI 1975 CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE, NE LUI RECONNAISSANT AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1974, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE EN AYANT REGULIEREMENT RECU NOTIFICATION LE 25 FEVRIER...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification unilatérale du contrat par l'employeur - Modification substantielle -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU ET FILS FABRIQUE DE PORTES ISOPLANES DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A EAUZE DANS LE GERS, QUI A ENGAGE CHAZALON LE 1 JUIN 1973 EN QUALITE DE DIRECTEUR DES VENTES, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Difficultés financières de l'entreprise. Lorsque la situation... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANTVOQUE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANTOS POUR LICENCIER SON OUVRIER DESCHAMPS DE BOISHEBERT ETAIT REEL ET SERIEUX, AUX MOTIFS QUE LE MAINTIEN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FICHES DE PAIE ET DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE LA SOPAD ; ATTENDU QUE VEUVE FERRI AYANT DEPOSE SON BILAN PUIS CESSE TOUTE ACTIVITE LE 30 NOVEMBRE 1974, LE SERVICE DE RAMASSAGE DE LAIT QU'ELLE ASSURAIT ET DOUZE DES CHAUFFEURS QU'ELLE Y EMPLOYAIT ONT ETE...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Absence de faute personnelle. Est... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE X... DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE DE LA DEMANDERESSE ; " AUX...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Mention dans l'arrêt - Nécessité. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Nécessité. La... LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT SYDAM...

URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Copropriété - Syndic - Responsabilité. Justifie sa décision, l'arrêt qui... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 1315 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE POUR CONSTRUCTION D'UN BALCON D'UNE LARGEUR NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT L'EXECUTION AVAIT ETE CONFIEE A UN ENTREPRENEUR, SOUS LA...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux de construction - Décret du 8 janvier 1965 - Echafaudages, plates-formes, planches ou... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET 159 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L. 263-2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL TANT DANS SA REDACTION ANTERIEURE QUE DANS CELLE POSTERIEURE A LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976, L. 263-6 DUDIT LIVRE DE CE CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A...