| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 1978, 77-91598
LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT SYDAM ; "SANS MENTIONNER LA LECTURE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 199
DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; VU LESDITS ARTICLES ; A...
LA COUR,
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT SYDAM ; "SANS MENTIONNER LA LECTURE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL LES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU MEME CODE N'ONT APPORTE AUCUNE DEROGATION, LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION D'UN CONSEILLER DANS SON RAPPORT ;
QUE L'ARTICLE 216 PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DE LA LECTURE DUDIT RAPPORT ;
ATTENDU QUE LA FORMALITE DONT S'AGIT EST EXIGEE EN TERMES ABSOLUS PAR LA LOI ET QU'ELLE CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AUX DEBATS ;
QUE SON INACCOMPLISSEMENT ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE REMPLIE, NE SATISFAIT PAS A L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ET QUE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE ET FONDEE A EN POURSUIVRE L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 26 AVRIL 1977 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Mention dans l'arrêt - Nécessité.
* CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Nécessité.
La formalité du rapport, exigée devant la Chambre d'accusation par l'article 199 du Code de procédure pénale, auquel les articles 681 et suivants du même code n'ont apporté aucune dérogation, constitue un préliminaire indispensable aux débats. L'accomplissement de cette formalité doit, aux termes de l'article 216 du même code, être mentionné dans l'arrêt. En l'absence de cette formalité, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale (1).
Références :
Code de procédure pénale 199 Code de procédure pénale 216 CASSATION Code de procédure pénale 681 S. CASSATION
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.91598
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