La jurisprudences de France - page 139312

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique - Contestation - Compétence... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL SAISI D'UNE CONTESTATION EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE D'AVOIR STATUE SIX MOIS APRES SA SAISINE ALORS QUE LA LOI LUI FAISAIT OBLIGATION DE SE PRONONCER DANS LES DIX JOURS ; MAIS ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AU JUGE DE STATUER EN CETTE MATIERE DANS LE DELAI DE DIX JOURS N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT ; D'OU...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel. L'arrêt de la Chambre... ORDONNANCE. NOUS, PIERRE MONGIN, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LES PIECES DES POURVOIS FORMES PAR : 1° MATHIEU X... ; 2° PAUL Y... ; 3° ROLAND Z... ; 4° ANGE A... ; 5° MAURICE B... ; 6° ROGER DE C..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1978, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, RESPECTIVEMENT SOUS LES PREVENTIONS DE : 1° COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET FAUSSE...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Arrêts statuant sur les incidents et exceptions autres que les exceptions... ORDONNANCE NOUS, PIERRE MONGIN, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LES PIECES DU POURVOI FORME PAR S... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1978 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE DIFFAMATION RACIALE, APRES AVOIR DECLARE VALABLES LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET UN ACTE ULTERIEUR DE PROCEDURE, A RENVOYE LA CAUSE AU 12 JUILLET 1978 POUR FIXATION ; VU LA REQUETE...

19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Association de défense des...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Communauté entre époux - Liquidation - Partage - Demande de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Z... AYANT ETE PRONONCEE, IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES SUSNOMMES ; QUE DAME Y... A DEMANDE LE PARTAGE EN NATURE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR REJETER SA DEMANDE, QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERT, PRECEDEMMENT COMMIS, QUE LE DOMAINE NE POUVAIT ETRE...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Forme, teneur et date - Constatations nécessaires. * SUCCESSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 778 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PULCHERIE X... ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT, SES QUATRE ENFANTS DONT PIERRE X... ET DAME Y... ONT OBTENU CONDAMNATION DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A LEUR PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, TANT POUR LE PREJUDICE MORAL QU'ILS AVAIENT SUBI QUE POUR LES FRAIS FUNERAIRES QU'ILS AVAIENT EXPOSES ET LA PERTE DE LA VOITURE APPARTENANT AU DEFUNT ; QUE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent d'assurances - Qualité - Défense en justice - Constatations nécessaires. * ACTION EN JUSTICE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LARBI, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA UNION ET PHENIX ESPAGNOL UNE ASSURANCE RELATIVE A UN VEHICULE LUI APPARTENANT, A ASSIGNE D'AQUINO EN COMPLEMENT DE REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CE VEHICULE ; QUE, D'AQUINO AYANT SOUTENU NE PAS AVOIR MANDAT DE REPRESENTER DANS CETTE INSTANCE LA COMPAGNIE SUSNOMMEE DONT IL ETAIT L'AGENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A CEPENDANT CONDAMNE A INDEMNITE "D'AQUINO EN...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Résolution - Clause résolutoire - Défaut de payement du prix - Vendeur n'ayant pas... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE NOTARIE DES 18-30 NOVEMBRE 1971, LES EPOUX A... ONT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RESIDENCE WIOSNA CI-APRES SOCIETE WIOSNA UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, DONT LE PRIX ETAIT PAYABLE PARTIE COMPTANT, PARTIE PAR VERSEMENTS ECHELONNES, LES DEUX DERNIERS A L'ACHEVEMENT DE L'APPARTEMENT ET A SA MISE A LA DISPOSITION DES ACQUEREURS ; QU'EN JUILLET 1972 LA SOCIETE WIOSNA A FAIT CONNAITRE AUX...