| France, Tribunal administratif de Paris, 07 juin 1978, CETATEXT000008278225
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278225
Date de la décision : 07/06/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - Provisions [art. 39 du C.G.I.].
19-04-01-04 Le laboratoire pharmaceutique "Z" constitue des provisions pour le retour de produits périmés. Le société ayant porté en recettes le montant intégral de ses ventes est en droit de regarder comme une perte toute reprise de médicaments périmés ; une telle reprise est une pratique commerciale en usage dans la profession ; les médicaments en possession des clients ayant été vendus au cours de l'exercice envisagé ou des exercices précédents, les remboursements correspondants se rattachent aux opérations de vente desdits exercices et non à l'exploitation normale de l'entreprise au cours des exercices ultérieurs. La société Z a pu valablement ouvrir un compte de "provisions pour retour de produits périmés". Les provisions inscrites au bilan et évaluées d'après le prix de vente des produits retournés de l'exercice précédent sont calculées avec une approximation suffisante.
Références :
CGI 39
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-06-07;cetatext000008278225
