19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - Non souscription de déclaration de revenus, catégorie B.N.C., en raison de la dispense de tenir un livre journal de recettes.
19-04-02-05 Par circulaire du 7 février 1972, [Bull. off. de la D.G.I., 7 fév. 72], l'administration a dispensé les médecins conventionnés de tenir, pour la partie de leur activité concernant les malades assurés sociaux, le document journalier de recettes professionnelles prévu par l'art. 101 bis du C.G.I.. Cette facilité ne les dispense pas pour autant de faire connaître à l'administration le montant des recettes effectuées, dès réception, même tardive, des relevés individuels de sécurité sociale. L'évaluation d'office est en l'espèce justifiée, cette obligation n'ayant pas été respectée.
CGI 101 BIS