| France, Tribunal administratif de Paris, 07 juin 1978, CETATEXT000008278214
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278214
Date de la décision : 07/06/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - Non souscription de déclaration de revenus, catégorie B.N.C., en raison de la dispense de tenir un livre journal de recettes.
19-04-02-05 Par circulaire du 7 février 1972, [Bull. off. de la D.G.I., 7 fév. 72], l'administration a dispensé les médecins conventionnés de tenir, pour la partie de leur activité concernant les malades assurés sociaux, le document journalier de recettes professionnelles prévu par l'art. 101 bis du C.G.I.. Cette facilité ne les dispense pas pour autant de faire connaître à l'administration le montant des recettes effectuées, dès réception, même tardive, des relevés individuels de sécurité sociale. L'évaluation d'office est en l'espèce justifiée, cette obligation n'ayant pas été respectée.
Références :
CGI 101 BIS
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-06-07;cetatext000008278214
