La jurisprudences de France - page 139309

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Serge Brindet, demeurant à La Ferrière Indre-et-Loire, ladite requête enregistrée le 24 mars 1978 à la préfecture d'Indre-et-Loire et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la deuxième circonscription d'Indre-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Raymond Valenet, demeurant à Gagny Seine-Saint-Denis, 20, rue Baschet, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1978 dans la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Claude Gourbeyre, demeurant 17, rue de la Plaine à Paris 20e, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la trente et unième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Norbert Pierre Andron, demeurant à Lesparre Gironde, 8, avenue Maréchal-Leclerc, ladite requête enregistrée le 30 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1978 dans la cinquième circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en...

19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Etendue de la... Vu la requête présentée par la Société civile immobilière "Résidence Montfermeil" dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, le sieur X... Edgar , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 9 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Contentieux - Responsabilité de l'Etat en raison de... Vu la requête présentée pour le sieur et la dame Y..., demeurant à Pré-Saint-Evrault Eure-et-Loir , au lieudit Viloix, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre l'Etat à la suite de l'annulation pour défaut de motifs d'un arrêté du 29 avril 1971 du Préfet du...

19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête présentée par le sieur X... ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre des années 1966, 1967, 1968 et 1969, dans les rôles de la commune de...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale -... Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré le 18 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 21 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la demande présentée par le sieur X... et qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1964...

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Indépendance du patrimoine commercial d'une entreprise et du patrimoine civil... Vu la requête présentée par la Société X... société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice ladite requête enregistrée le 28 mars 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été soumise au titre des années 1971 et 1972 dans les rôles de la commune d'E...

19-04-02-01-06-01-02 Preuve de l'exagération de la base d'imposition rapportée par le contribuable. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LE VIVIER", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ERQUY COTE DU NORD , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN...