La jurisprudences de France - page 139304

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Preuve de la réception de la... Vu la requête présentée par le sieur X... demeurant lotissement Plassonneau, à la Barre-de-Monts Vendée, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 25 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquittée pour son compte à raison de l'achat d'un terrain, aux termes d'un acte du 25 septembre...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Organisation d'un bal public 28-04-04 Un bal... Vu la requête présentée par le sieur X... Jean , demeurant ... à Joué-les-Tours Indre-et-Loire , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 17 juin 1977, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection le 20 mars 1977 du sieur Y... en qualité de conseiller municipal de Villeperdue, Indre-et-Loire . Vu le code...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Insuffisance professionnelle - Notion.... Vu le recours présenté par le ministre de l'Education, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé une décision du 17 juillet 1974 du Recteur de l'Académie de Nantes mettant fin au stage du sieur X... André au collège d'enseignement technique des métiers du bâtiment de Nantes en qualité d'ouvrier professionnel ; ensemble rejeter la...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu 1. sous le n. 93643, la requête présentée pour le sieur X..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 23 octobre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des années 1967 et 1968, ainsi que de...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Composition de la juridiction. 37-03, 55-04-03... Vu la requête présentée pour le sieur X... géomètre-expert, demeurant 42, rue des quatre églises à Nancy Meurthe-et-Moselle , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 12 juin 1974 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts lui a infligé, à titre de sanction, une suspension d'un an. Vu la loi n. 46-942 du 7 mai 1946 ; Vu le code des devoirs...

16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Principe d'égalité de traitement. 16-07-03 Ayant modifié les conditions... Vu sous le n. 99 003 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat national des cadres actifs et retraités des services communaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril et 11 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du ministre d'Etat les 1er avril et 11 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fourniture de produits ou de services - Contrat de vente à livrer.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAVID A CONCLU, LES 2-7 FEVRIER 1973 AVEC LA SOCIETE ALLEMANDE LOHMANN TIERRUCHT GMBH ET SA FILIALE LA SOCIETE BRUTERAI SUD GMBH UN CONTRAT D'UNE DUREE DE TROIS ANNEES, AUX TERMES DUQUEL IL S'ENGAGEAIT A LIVRER A LA SOCIETE BRUTERAI SUD, HEBDOMADAIREMENT, 108.000 OEUFS A COUVER, D'UN POIDS MINIMUM DE 50 G., POUR LESQUELS IL GARANTISSAIT UN TAUX D'ECLOSION DE 80 % ; QU'IL DEVAIT REMPLACER AU FUR ET A MESURE SES...

NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur - Omission de renouveler l'inscription - Perte du droit à... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DRESSE LE 7 MAI 1955 PAR C..., NOTAIRE, AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS C..., A... DE BONNIVAL VENDIT AUX EPOUX X... UN DOMAINE AGRICOLE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE PAYABLE PAR SEMESTRE ET REVERSIBLE SUR LA TETE DE L'EPOUSE DU VENDEUR ; QU'UNE CLAUSE DUDIT ACTE PREVOYAIT LA RESOLUTION DE LA VENTE DE PLEIN DROIT APRES MISE EN DEMEURE A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME A SON ECHEANCE ; QU'APRES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Producteurs de lait - Importation de bétail... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR LA FEDERATION DES PRODUCTEURS DE LAIT CONTRE LA SOCIETE HOLSTEIN SERVICES, A LA SUITE DE LA VENTE, PAR CETTE SOCIETE, A DE GALARD, ELEVEUR, DE TRENTE BOVINS IMPORTES DU CANADA, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ATTEINTS D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE, LA RHINO-TRACHEITE INFECTIEUSE, JUSQU'ALORS INCONNUE EN FRANCE ET AYANT ENTRAINE LA CONTAMINATION DU TROUPEAU DE...

08-02-03-01,RJ1,RJ2 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Reconnaissance de l'existence d'un cas d'une...