| France, Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 1978, CETATEXT000008264379
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264379
Date de la décision : 12/07/1978
Type d'affaire : Administrative
Analyses
08-02-03-01,RJ1,RJ2 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Reconnaissance de l'existence d'un cas d'une exceptionnelle gravité.
08-02-03-01 Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au delà de vingt-deux ans renoncent de ce fait, en application de l'article L 13 du Code du service national au bénéfice de la dispense sauf "cas d'une exceptionnelle gravité". Dans ce cas le ministre de la défense décide de l'attribution de la dispense, mais il ne peut prendre cette décision qu'autant que la commission régionale a préalablement décidé du classement de l'intéressé dans l'une des catégories et sous-catégories définies par les articles R 56 et R 57 du Code du service national [RJ1] [RJ2].
Références :
Code du service national L13
Code du service national R56
Code du service national R57
1.
Cf. ministre de la défense C/ Vienet, 97427, 1975-07-09 . 2.
Cf. ministre de la défense C/ Michalowski, 96492, 1975-10-15 T. p. 881
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-12;cetatext000008264379
