La jurisprudences de France - page 139299

ELECTIONS - Délégués du personnel - Commissariat à l'énergie atomique - Contentieux - Compétence. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ORS, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS TROIS ANS PAR LA SOCIETES DES BENNES MARREL EN QUALITE DE CONTROLEUR DE FABRICATION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT COMME DELEGUE SYNDICAL, NOTIFIEE A L'ENTREPRISE PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION ETAIT INTERVENUE AU COURS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Chef d'établissement non. Les fonctions de directeur régional de l'agence d'une société,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DECODIS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UN RECOURS FORME PAR LA SOCIETE TRANSFUMA, A LAQUELLE IL AVAIT CESSE D'APPARTENIR ET QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR DISCUTER SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOGESTRAM ; MAIS ATTENDU QUE SI L'AVOCAT QUI A PRESENTE CE RECOURS Y A EFFECTIVEMENT FAIT ETAT DE SA QUALITE D'AVOCAT DE LA SOCIETE...

1 ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représetatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CFDT DU GROUPE DE METZ DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE-LORRAINE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE BANQUE SNB DANS LE COLLEGE DES...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié licencié - Décision du Ministre du Travail... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, LES ARTICLES L. 412-15 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE ANTOINE, DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE SIMAX A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI LE 21 OCTOBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL, QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 15 DECEMBRE 1977 ; QUE LE CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'APPEL, PAR LA SOCIETE, A DECIDE QU'IL...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS, L. 435-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 432-1 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DU COMPLEXE PETROCHIMIQUE DE GONFREVILLE L'ORCHER, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE POLYOLEFINES SIP, FUT ADMIS A PARTICIPER AUX...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Membres - Révocation en cours de mandat - Forme. Encourt la cassation le jugement... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "TOUT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE PEUT ETRE REVOQUE EN COURS DE MANDAT SUR PROPOSITION FAITE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE QUI L'A PRESENTE ET APPROUVEE AU SCRUTIN SECRET PAR LA MAJORITE DU COLLEGE ELECTORAL AUQUEL IL APPARTIENT" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE, DEPUIS LE 7 FEVRIER 1978 DATE A LAQUELLE ETAIT PARVENUE A L'EMPLOYEUR PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Délai - Inobservation. * ELECTIONS - Procédure -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA PROCEDURE INTENTEE PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CFDT QUI CONTESTAIT LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE IGLA, AU MOTIF QUE LA CONVOCATION ADRESSEE PAR LE GREFFE A L'EMPLOYEUR POUR L'AUDIENCE DU 24 FEVRIER 1977 LUI ETAIT PARVENUE LA VEILLE DE CE JOUR, SANS QUE FUT RESPECTE LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'AGENCE A NANCY DE LA SOCIETE SCETAUROUTE, ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN 1978, DES SALARIES DES SOCIETES SEREQUIP ET BETURE, APPARTENANT AU MEME GROUPE, QUI EFFECTUAIENT DANS LES MEMES LOCAUX LE MEME TRAVAIL QUE LES SALARIES DE CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Organisation syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 135-2 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE SNB FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES ET ASSIMILES ET QU'IL NE POUVAIT PAS PRESENTER DE CANDIDATS DANS CE COLLEGE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE...