La jurisprudences de France - page 139297

VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Conditions d'application - Visite du démarcheur - Caractère spontané -... LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 ; VU LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1976 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ; VU LES DITES DISPOSITIONS, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Parenté. * MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE DJAHARA A ASSIGNE SEFION EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 66 300 FRANCS QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR PRETEE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE DJAHARA NE JUSTIFIAIT QUE D'UNE CREANCE DE 14 900 FRANCS ET A CONDAMNE SEFION AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DJAHARA NE RAPPORTAIT PAS PAR ECRIT LA PREUVE DES PRETS ALLEGUES ET QUE, PAR AILLEURS, FAUTE...

1 FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Demande fondée sur l'article 1382 du Code civil - Condamnation sur le fondement de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ROGER Y... A ASSIGNE LA DAME Z... ET LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT MAYME DE PEREYROL EN RESTITUTION DE LA CONCESSION N° 1 DU CIMETIERE DE CETTE COMMUNE, SUR LAQUELLE LA DAME Z... AURAIT "INDUMENT" FAIT ELEVER UN MONUMENT FUNERAIRE, EN SUPPRESSION DE CE MONUMENT ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES DEFENDEURS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA...

CASSATION - Cassation totale - Décision prononçant plusieurs peines pour contraventions distinctes et statuant globalement sur les réparations... LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 38-5° ET R. 26-13° DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DES CONTRAVENTIONS PREVUES ET PUNIES PAR LES...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Magasin où s'exercent quelques commerces distincts. Dans... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-17, R. 262-1, R. 260-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 JUILLET 1974, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE SIDEF-CONFORAMA, SOCIETE EXPLOITANT A CLERMONT-FERRAND UN MAGASIN A COMMERCES...

CHEQUE - Emission sans provision - Loi du 3 janvier 1975 - Intention de porter atteinte aux droits d'autrui - Facilité de crédit consentie par... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbaux - Réglementation économique - Infraction... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5, 6, 19 ET SUIVANTS, 33 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1484, DES ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1483, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LES PROCES-VERBAUX DRESSES DANS LE CADRE D'UNE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Personne obligée d'avoir recours à l'assistance d'un tiers - Grand infirme - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHATELAIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'EXONERATION DE LA COTISATION PATRONALE DE SECURITE SOCIALE DONT IL EST REDEVABLE DU CHEF DE L'EMPLOI D'UNE PERSONNE SALARIEE A L'ASSISTANCE DE LAQUELLE IL EST OBLIGE D'AVOIR RECOURS POUR ASSURER PENDANT LA JOURNEE A SON DOMICILE LA GARDE DE SON X... MARC NE LE 8 MAI 1961, HANDICAPE MENTAL PROFOND, ALORS QUE LE DECRET DU 24 MARS 1972 N'AYANT PAS DONNE LA DEFINITION DES "GRANDS...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Fusion de sociétés - Effets à l'égard des sociétaires de la société absorbée. * SOCIETE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COOPERATIVE LAITIERE DE HERMES A ABSORBE LE 15 SEPTEMBRE 1970 LA LAITERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA REGION DE GRANDVILLIERS ; QUE HOSTE, QUI APPORTAIT DU LAIT A CETTE DERNIERE COOPERATIVE A D'ABORD CONTINUE SES LIVRAISONS A LA COOPERATIVE LAITIERE DE HERMES, PUIS LES A CESSEES LE 27 FEVRIER 1972 ; QUE, MIS EN DEMEURE DE REPRENDRE SES LIVRAISONS DE LAIT, IL S'Y EST REFUSE ET QUE LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME D... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE ET QU'ILS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMPORTEMENT DE D... A L'EGARD DE SON EPOUSE ETAIT GRAVEMENT...