La jurisprudences de France - page 139295

USURE - Taux de l'intérêt - Détermination du taux effectif global. Se rend coupable du délit d'usure celui qui consent des prêts au taux... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE D'AVOIR APPORTE SCIEMMENT SON CONCOURS A L'OBTENTION ET L'OCTROI DE PRETS USURAIRES ; " AU MOTIF QUE, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE BANQUE DE MONACO, IL ETAIT RESPONSABLE DES PRETS ACCORDES PAR CET...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Obligation personnelle de surveillance -... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR, EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'AU SEIN DE SON ENTREPRISE IL N'AVAIT ORGANISE AUCUNE DELEGATION DE POUVOIR AU PROFIT D'UNE PERSONNE...

FILIATION LEGITIME - Rétablissement de la présomption de paternité - Conditions - Réunion de fait des époux - Preuve par tous moyens. La... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ELIANE C..., EPOUSE D..., A MIS AU MONDE, LE 29 JUILLET 1974, UN ENFANT, PRENOMME DAVID, QUI A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT LE FILS LEGITIME DES EPOUX D..., QUE CET ENFANT EST NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE QUI, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, AVAIT AUTORISE LES EPOUX D... A AVOIR DES RESIDENCES SEPAREES ; QUE D... A ASSIGNE SON EPOUSE, AINSI QUE LE TUTEUR AD HOC DESIGNE POUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Appel - Appel déclaré sans objet - Appelant ayant formé différents chefs de demande tendant à la... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, APRES AVOIR DONNE EN AVANCEMENT D'HOIRIE DES IMMEUBLES A LEUR Z... LEON ET A LEUR Z... MARIUS ET DES SOMMES D'ARGENT ET DU MOBILIER A LEUR FILLE ADYNE ET A LEUR Z... ALBERT ; QUE, SUR DEMANDE D'ADYNE Y..., LE TRIBUNAL A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y..., A DIT QUE MARIUS ET LEON Y... DEVRAIENT RAPPORTER EN VALEUR LES IMMEUBLES QUI LEUR...

DONATION-PARTAGE - Action en réduction - Délai - Loi du 3 juillet 1971 - Application immédiate. * LOIS ET REGLEMENTS - Application -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, FIXANT LES DATES D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 AUX SUCCESSIONS NON ENCORE LIQUIDEES, N'OPERE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES MATIERES QU'IL REGLEMENTE ET REGIT LES DONATIONS PARTAGES QUI PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE APRES LE DECES DE L'ASCENDANT DONATEUR PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN REDUCTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE EN RAISON DE SA TARDIVETE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Nantissement - Projet de nantissement - Notification à la société - Défaut - Effet - Inopposabilité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 91 DU CODE DU COMMERCE ET 2075 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS JULES X..., LE NANTISSEMENT QUE PIERRE X... AVAIT CONSENTI, LE 16 DECEMBRE 1970, AU PROFIT DE LA SOCIETE BANK ROBINSON DES Y... SOCIALES QU'IL DETENAIT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LE PROJET DE NANTISSEMENT N'A PAS ETE NOTIFIE A LA SOCIETE NI AUX ASSOCIES COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 10 DES STATUTS QUI SE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Société civile - Confusion de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON 28 OCTOBRE 1976 QUE LA SOCIETE CIVILE RESTAURANT ASIATIQUE PAIX R.A.P. AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE OU DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL DETERMINE, ET L'AMENAGEMENT DE CELUI-CI EN VUE DE SA LOCATION, A ETE CONSTITUEE ENTRE DAME DINH X... ET BERNARD ; QUE CETTE SOCIETE A OBTENU, POUR QU'Y SOIT EXPLOITE UN BAR-RESTAURANT, LA LOCATION DE CE MEME LOCAL, QU'ELLE A SOUS-LOUE A...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Action en justice - Fondement juridique - Articles 1382 et 1383 du Code civil - Elément... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE JACOTTET, ENTREPRISE DE MECANIQUE GENERALE, A PASSE, EN 1965, UN MARCHE AVEC L'ARMEMENT PORTANT SUR LA REALISATION DE BRAS PROPULSEURS DESTINES A EQUIPER DES VEDETTES ; QUE CETTE SOCIETE A EU RECOURS, POUR LA CONCEPTION ET LA FABRICATION DES REDUCTEURS D'HELICE, A UN SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE MINERVA QUI REALISA LES DIX PREMIERS REDUCTEURS DE PRE-SERIE...

1 COPROPRIETE - Parties communes - Droit de jouissance - Aliénation - Attribution de la jouissance exclusive à un copropriétaire - Décision... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-CAEN, PROPRIETAIRE DE LOCAUX EN DEPENDANT, FAIT PARTIE DU SYNDICAT PRIMAIRE DU CENTRE COMMERCIAL SUPERMONDE ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DUDIT CENTRE, REUNIE LE 10 JUIN 1975, A DONNE SON ACCORD AU PRINCIPE DE L'OCTROI DE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UNE PARTIE DU TERRAIN COMMUN A LA SOCIETE PROMOUNG CONTINENT POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Utilisation d'un procédé de construction -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1976 ROUSSET, QUI A MIS AU POINT UN PROCEDE POUR L'ERECTION DE CONSTRUCTIONS EN BETON, A DEPOSE UNE DEMANDE DE BREVET LE 7 JUIN 1971 ; QUE FIN 1971 IL A PROPOSE CE PROCEDE A L'ENTREPRISE CHARGEE DE REALISER LE TUNNEL SOUTERRAIN DU PASSAGE DU MAINE, LA SOCIETE LES CHANTIERS MODERNES QUI, APRES VISITE DU CHANTIER DE FABRICATION DES ELEMENTS DE MISE EN OEUVRE DE CE PROCEDE ET COMMUNICATION...