La jurisprudences de France - page 139292

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours du ministre délégué ... à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 14 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 8 septembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé au sieur X..., docteur en médecine, demeurant à ... réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1964 et 1965 dans les rôles de la...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Tracé d'une autoroute -... Vu la requête présentée par l'Association fédérative régionale pour la protection de la nature région de l'Est dont le siège est ... , ladite requête enregistrée le 21 janvier 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 16 novembre 1976 déclarant d'utilité publique la construction de la section de l'autoroute A 36 Beaune-Mulhouse-Rhin, comprise entre l'échangeur A 35/A 36 et le Rhin. Vu le...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Compétence - Décision chargeant un fonctionnaire de fonctions... Vu la requète présentée par l'association générale des administrateurs civils, faisant élection de domicile ..., représentée par son président le sieur Y... Hugues , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir les décisions n. 21 DBA/R du 27 septembre 1974 et 7178 DBA/R du 31 décembre 1976 par lesquelles le directeur des bases aériennes a chargé le sieur X..., ingénieur en...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant à ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1966, 1967, 1968 et 1969 dans les rôles de la ville de ... . Vu le Code...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête présentée par le sieur X... , demeurant à ... ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 25 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti pour les années 1967 et 1968 au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe complémentaire. Vu le Code général des...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... , demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 juin 1977 et 26 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 30 mars 1977, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti pour les années 1968 et 1969 au titre de...

28-04-08 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Procuration refusée à bon droit par le bureau de vote. 28-04-08... Vu la requête présentée par les sieurs C..., Y... , Z... D... Jean , X... François , B... Pierre et Bergez-Lestremeau Charles , demeurant et candidats aux élections municipales, sur la "Liste d'union pour la démocratisation de la gestion communale", à Aramits Pyrénées-Atlantiques , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 juillet 1977, et tendant à ce qu'il plaise, au Conseil annuler les jugements, en date du 17 mai 1977 et du 14 juin 1977, par lesquels le...

01-09-02 Actes législatifs et administratifs - Disparition de l'acte - Abrogation - Abrogation implicite - Loi du 20 mars 1951. 01-09-02,... Vu la requête présentée par le sieur Julien X..., professeur à la faculté de médecine de l'Université Louis Pasteur de Strasbourg, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision en date du 21 juin 1977 par laquelle le ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et le Secrétaire d'Etat aux Universités ont refusé au requérant le bénéfice de la loi du 20 mars 1951...

19-04-02-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours du ministre délégué à ... l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 15 septembre 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 31 mars 1977, par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé au sieur X... , demeurant ... à ... , décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de l'année 1971 dans un rôle de la ville de ... . Vu le Code général...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Effet - Durée déterminée de la période en cours. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGE COMME COIFFEUR EN FEVRIER 1967 PAR LE SALON DE COIFFURE SOCIETE CLAUDE-MAXIME POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE EGALE, SAUF DENONCIATION SIX MOIS AVANT SON EXPIRATION, DURAND, QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 16 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET...