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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 1998, 96-04062
SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Qualité pour l'ordonner - Juge de l'exécution - Conditions - Saisine du juge avant la date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1996 par le juge de l'exécution de Rennes, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude Y..., 2°/ de Mme Guylaine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 1998, 96-04078
JUGE DE L'EXECUTION - Saisie immobilière - Pouvoirs . C'est à bon droit qu'un juge de l'exécution relève qu'il peut être valablement saisi... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée juge de l'exécution de Nancy, 15 février 1996 rendue en dernier ressort, que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que, statuant sur requête de la commission, le juge de l'exécution a ordonné la suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des débiteurs ; Attendu que la société Lorraine de crédit immobilier fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 1998, 96-04168
SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Qualité pour l'ordonner - Juge de l'exécution - Conditions - Saisine du juge avant la date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires La Croix du Sud-E2.E5.F, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1996 par le juge de l'exécution de Créteil, au profit : 1°/ de M. Roger X..., 2°/ de Mme Janine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1998, 96-11111
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Chenaie, société civile immobilière, dont le siège est ... de Planche, 01280 Prévessin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de M. Y... Belat, mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Cerutti, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1998, 96-11137
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI L'Orient, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section A, au profit de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 1998, 96-11704
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz Via Assurances, société anonyme venant aux droits de la société d'assurances Allianz Via IARDT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre civile, au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 1998, 96-11714
REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Ordonnance - Exécution provisoire subordonnée à la constitution d'une garantie caution... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 96-11.714 formé par : 1°/ M. Ferdinand Z..., demeurant ..., 2°/ M. René Y..., demeurant ..., 3°/ M. Dominique B..., demeurant ..., 4°/ M. Raymond F..., demeurant ..., 5°/ M. Jean-Jacques C..., demeurant ..., 6°/ M. Julien D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1998, 96-11922
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guldager électrolyse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy 2ème chambre, au profit : 1°/ de la compagnie Générale de chauffe, dont le siège est ..., 2°/ de la société SOREV, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1998, 96-12119
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement français d'assurances GFA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre, au profit : 1°/ de M. Henri Y..., 2°/ de Mme Z... Laboure, épouse Y..., demeurant tous deux route de Péage, 38550 Sablons, 3°/ M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1998, 96-13372
Sur le 1er moyen RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Travaux de construction - Architecte maître d'oeuvre - Manquement à son obligation de mener... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Jeanne A..., veuve C..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre-Yves C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Florence C..., épouse B..., demeurant ..., 4°/ de Mme Isabelle C..., épouse Z..., demeurant ..., 5°/ de M...