La jurisprudences de France - page 112529

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu la requête enregistrée le 3 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert P..., demeurant 53, square de Camargue, à Maurepas 78310 ; M. P... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° la note de service n° 72 du 15 avril 1993 du directeur des ressources humaines de La Poste subordonnant l'accès au deuxième concours interne pour le recrutement des cadres supérieurs de premier niveau de La Poste à une appréciation favorable des supérieurs hiérarchiques des candidats...

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE... Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Jean X..., demeurant ..., enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 5 août et 30 septembre 1993 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du 27 avril 1990 par laquelle le conseil municipal de Nogent-le-Rotrou a décidé de passer un avenant n° 2 au...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu 1°, sous le n° 151 199, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme Y... et autres, annulé l'arrêté du 9 octobre 1992 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé Mme A... à créer une officine de pharmacie à Grosbreuil ; - de...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1993 et 14 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ..., et pour la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est ... ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE et la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGS-SQ-DH-OE n° 20 du 3 juin 1993 du ministre délégué à la sant...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1993 et 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE DU TARN, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION PAYSANNE DU TARN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 novembre 1993 en tant qu'il a, sur la demande de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Tarn, annulé l'arrêté du préfet du Tarn en date du 30 juin 1990 ratifié le 17 août 1990 en tant qu'il...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hugues X..., demeurant ... La Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de Mme Michèle Y..., annulé l'arrêté du 4 février 1992 du préfet de la région et du département de la Réunion lui accordant une autorisation d'ouverture de pharmacie au lotissement de la Piscine, Bois de Nèfles...

01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Léontine X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de ladite cour le 13 décembre 1993 et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu 1°/, sous le n° 155616, la requête enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... FAUCHER, domicilié à la recette principale des Postes, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 15 mars 1993 abrogeant le décret du 19 mai 1989, relatif aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables des PTT, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il avait formé contre...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1994 et 13 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-François X..., demeurant ..., à Pont sur Yonne 89140 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a rejeté la requête de la commune du Bois-Plage-en-Ré Charente-Maritime tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1993 du tribunal administratif de Poitiers qui a, sur la demande...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de la S.A. "Centre de convalescence La Boisselière", annulé l'arrêté du 2 octobre 1990 de son prédécesseur qui, saisi d'un recours hiérarchique formé par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre, avait annulé l'arrêté du 10 avril 1990 du préfet de la région...