La jurisprudences de France - page 112477

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1994 et 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rolland X... demeurant ... et pour la SARL MC, dont le siège social est au ... ; M. X... et la SARL MC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif a rejeté leurs demandes dirigées : 1- contre la décision du maire de Toulouse, en date du 10 juin 1993, transférant au parquet des dossiers concernant M. X... pour...

54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Recours dirigé contre une décision du... Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1995, le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande dont il a été saisi par M. X... ; Vu la demande présentée le 19 mars 1993 au tribunal administratif de Paris par M. X..., demeurant chez Me Germain Y..., ... IV à Paris 75004 ; celui-ci demande l'annulation...

03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Procédure d'extension des disciplines locales de marché - Exigence... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1995 et 27 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS VENDEURS DE FRUITS ET LEGUMES DU FINISTERE dont le siège est au lieudit "Kerlot" à Plomelin 29700 agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié audit siège, pour M. Paul X..., demeurant au lieu-dit "Kerlot" à Plomelin 29700 et pour M. Jean-Jacques LOHEAC, demeurant au...

03-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - OLEAGINEUX -Contrat de garantie conclu en vue de l'importation, dans les Etats... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1995 et 22 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les sociétés Compagnie générale de garantie, dont le siège est situé ..., et GAN-VIE dont le siège est situé ..., représentées par leurs représentants légaux ; les sociétés Compagnie générale de garantie et GAN-VIE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris...

10-01-05-03,RJ1,RJ2,RJ3 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Président d'une... Vu 1°, sous le n° 177 962, la requête, enregistrée le 19 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération de la plasturgie, dont le siège est ... 75854 ; la Fédération de la plasturgie demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, en tant qu'il exclut de cette extension la fabrication de...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1996 et 1er août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes II et III de l'article 1er du décret n° 96-1101 du 6 février 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu la requête enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes du pays d'Issoudun, CCPI, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 17 janvier 1997 ; la communauté de communes du pays d'Issoudun demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 1997 par laquelle le préfet du Cher a refusé de signer un arrêté interpréfectoral permettant l'extension de la...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 janvier et 18 avril 1995, présentés pour la commune d'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice, par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat ; La commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5081 du 21 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme Simone X... la somme de 176 804 francs en réparation du préjudice résultant du refus du maire d'ALLAUCH de la réintégrer dans son emploi à l'issue...

17-03-02-07-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'ordonnance, en date du 15 novembre 1995, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1995, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Jackie CATTANEO, Président du conseil des prud'hommes de Thonon-les-Bains dont le siège est ... ; Vu ladite requête enregistrée le 24 avril 1995 au secrétariat de la...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... Vu l'ordonnance, en date du 15 octobre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Benoît ORCEL, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de...