La jurisprudences de France - page 112467

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanMichel X..., demeurant à Chaux-la-Lotière 70190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a d'une part rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Chaux-la-Lotière a refusé de lui vendre entre une parcelle d'un lotissement communal cadastrée section A 593 et ses conclusions...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1995 et 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juin 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société TF1 de souscrire un engagement supplémentaire de 15,5...

56-04-01-01,RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 1995 et 5 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SONAL, dont le siège est ... ; la SOCIETE SONAL demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juillet 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation dont elle bénéficiait dans la zone d'Arles ; Vu les autres pièces du...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SERVICE INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MAYENNE SIMTM, dont le siège est ... 53020 ; le SERVICE INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA MAYENNE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction administrative 3A-3-93 du 23 février 1993, relative au régime fiscal des associations interentreprises de médecine du travail ; Vu les autres...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ; l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 février 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société TF1 de souscrire un engagement supplémentaire d'un minimum de 45 millions de...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 20 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE SNPT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice et habilité conformément aux statuts du syndicat ; le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale ; Vu les...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 1er août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Montpellier et Alès et accueilli les candidatures de RMC dans la zone de Montpellier...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête, enregistrée le 1er août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Montpellier et Alès et accueilli dans ces deux zones les candidatures de RMC, Cévennes...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 7 avril et 9 juin 1995, présentés par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A.N.I.F.O.M., représentée par son directeur et dont le siège est situé ... ; L'A.N.I.F.O.M. demande à la cour : - d'annuler la décision du 21 février 1995 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier en tant qu'elle reconnaît à Mme Pauline X... un droit à indemnisation pour des biens...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1995, présentée pour . M. Yves X... demeurant ... Haute-Garonne, . M. Dominique B..., demeurant ..., . M. A..., associé de la société en nom collectif S.E.A.M.P., dont le siège est ..., . M. J. Y..., demeurant ... d'Ornon Gironde, . M. de C..., de la S.A.R.L. de C..., dont le siège est ... Haute-Vienne, M. Philippe de Z... demeurant ... Haute-Vienne ; M. X... et autres demandent à la cour : - d'annuler le jugement du...