La jurisprudences de France - page 112464

DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Titre de détention criminel substitué à un titre de détention correctionnel - Annulation du titre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Juan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 15 janvier 1998...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles - Profession d'avocat - Interdiction... REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 26 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, 1er...

68-03-025-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - 68-03-025-02,...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Remboursement d'un avoir...

01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Etendue de la validation - Réserve des décisions de justice passées... Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre les jugements du tribunal administratif de Paris des 21 novembre 1989 et 28 mars 1990 par la société à responsabilité limitée "Courcelles Investissements", a déchargé celle-ci des...

56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1992 et 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ dont le siège est au ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91-947 du 22 octobre 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Haguenau-Wissembourg, Saverne, Sélestat et Strasbourg ; Vu les autres pièces...

49-04-03-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -Pouvoirs de police du maire article... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1992 et 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ANCIENS ETABLISSEMENTS OUSTEAU ET CIE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêt...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 15 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "CENTRE D'HEMODIALYSE", dont le siège est ... ; la S.A.R.L. "CENTRE D'HEMODIALYSE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 30 mai 1991 du tribunal administratif de Limoges, rejetant sa demande en restitution de la taxe...

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi modifiant la... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., médecin généraliste, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 novembre 1990 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu...