| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 07 avril 1998, 96749

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : 96749
Date de la décision : 07/04/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS.

68-03-025-02, 68-03-03-02-02 Les dispositions d'un règlement d'un plan d'occupation des sols imposaient, au-delà d'une profondeur de 25 m par rapport à l'alignement, une servitude limitant la hauteur des constructions à 3,50 m. Le juge recherche l'effet utile en terme d'urbanisme de ces dispositions et constate qu'elles ont pour motif d'empêcher que s'établissent, en fond de parcelle, des constructions de grande hauteur rompant l'harmonie générale due à une implantation ordonnée des bâtiments le long de la voie. C'est, dès lors, à tort qu'a été opposée, en l'espèce, au requérant une hauteur maximale pour son projet de construction, situé en second rang d'une bande de construction face à la voie publique, totalement, et sans discontinuité, construite. Illégalité du motif de refus de construire tiré de l'existence d'une servitude de la hauteur.

- RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME) - Permis de construire - Plan d'occupation des sols - Servitude limitant la hauteur des constructions au-delà d'une marge de reculement par rapport à l'alignement - Disparition de l'effet utile de la servitude.

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Références :

1. CE Section 1937-06-04 Société Henri Perrot et Cie

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1998-04-07;96749