La jurisprudences de France - page 112409

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES BESSONS, 48200 Saint-Chély d'Apcher, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES BESSONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Bessons sur la demande qu'il lui a adressée le 1er avril 1994 en vue d'obtenir en location deux lots sectionnaux attenant à la...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 15 juillet 1991 par laquelle la commission du syndicat de la vallée de Baïgorry a décidé de procéder à des locations de longue durée de certains terrains indivis qu'elle gère et approuvé un bail à ferme...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1995 et 19 octobre 1995, présentés pour la SOCIETE REPROGRAPHIE MODERNE J. BESSIERE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE REPROGRAPHIE MODERNE J. BESSIERE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Marie-Jeanne X..., la décision en date du 11 mai 1992 par...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1995, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 22 août 1994 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident, d'autre part au sursis à l'exécution de cette décision ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 1994 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, d'autre part, au sursis à l'exécution de cette décision ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme Kindu Matensi, annulé la décision du 6 août 1993 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à celle-ci un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; 2° rejette la demande de Mme Matensi devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1995 et 5 janvier 1996, présentés par M. Djamel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1992 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ainsi que du rejet de son recours gracieux ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... Vu 1°, sous le n° 172610, la requête enregistrée le 7 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... HANI, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : a annule les articles 2 et 3 du jugement du 7 juillet 1995 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 décembre 1994 par laquelle le directeur de l'Ecole d'architecture de Strasbourg a refusé de lui communiquer les procédés de calcul des moyennes générales obtenues dans les certificats auxquels il était...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanMichel X..., demeurant à Chaux-la-Lotière 70190 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a d'une part rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 29 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Chaux-la-Lotière a refusé de lui vendre entre une parcelle d'un lotissement communal cadastrée section A 593 et ses conclusions...

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1995 et 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juin 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société TF1 de souscrire un engagement supplémentaire de 15,5...