La jurisprudences de France - page 112341

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 20 octobre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Salah X..., de nationalité algérienne, et condamné l'Etat a verser à M. X... la somme de 3000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1996 et 7 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patience Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 4 mai 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 7 février 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X..., de nationalité marocaine ; 2° de rejeter la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars 1996, 9 juillet 1996 et 22 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant 82, rue 33 Tinejdad Errachidia au Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er décembre 1994 du consul général de France à Fès par laquelle celui-ci a refusé de lui délivrer un visa de retour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Makemga X..., demeurant chez M. Y... Jackson, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 mai 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... Vu le jugement en date du 5 mars 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Babédrine Y... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 mai 1993, présentée par M. Babédrine Y... et tendant : 1° à l'annulation, d'une part, de la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalid X..., demeurant ... V à Khemisset Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 juin 1996 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 1er août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du consul général de France à Fès en date du 17 juin 1996, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre des affaires étrangères le 12 juillet 1996, refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour l'entrée en France ; 2° prescrive à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa de court séjour sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la notification de...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1996, la requête présentée par Mme Fabienne POURRAT-RECTEM demeurant ... à Blaye 33390 ; Mme POURRAT-RECTEM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 décembre 1995 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 novembre...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... à La Tour-en-Jarez 42580 et M. Pierre FOURNEL, demeurant 29, Le Colombier à La Tour-en-Jarez 42580 ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er août 1996 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a refusé de les autoriser à se constituer partie civile pour le compte de la commune de La Tour-en-Jarez dans...