La jurisprudences de France - page 112337

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1994 et 13 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-François X..., demeurant ..., à Pont sur Yonne 89140 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a rejeté la requête de la commune du Bois-Plage-en-Ré Charente-Maritime tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1993 du tribunal administratif de Poitiers qui a, sur la demande...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 1993, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de la S.A. "Centre de convalescence La Boisselière", annulé l'arrêté du 2 octobre 1990 de son prédécesseur qui, saisi d'un recours hiérarchique formé par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre, avait annulé l'arrêté du 10 avril 1990 du préfet de la région...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1994 et 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "ACTISE" Artisanat, Commerce traditionnel, Industrie, Sauvegarde de l'Economie, dont le siège est Chemin Le Temple, à Aubenas 07200 et pour MM. Henri X..., Gilbert Z..., Jean-Paul G..., Didier F..., Henri I..., Francis E..., Michel Y..., André G..., Freddy B... et pour D... Maryse MAHE, domiciliés à Joyeuse 07260 ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre...

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février et 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BEC FRERES dont le siège est à Clermont-l'Hérault 34800 ; la SOCIETE ANONYME BEC FRERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 16 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 1992 par lequel le...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. 54-07-01-08... Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites, résultant du silence gardé sur ses demandes, par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes lui a refusé le bénéfice d'une bourse de...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE régulièrement représenté par le président du Conseil Général enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 27 juillet 1994 ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1994 en tant que le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du préfet de Seine-et-Marne, les marchés n° 9126A à 9187A conclus par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE le 30 avril 1991 ayant pour objet les travaux d'entretien et...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1994 et 4 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE INAO, dont le siège est ... ; l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de la Société civile agricole Château-Perron, annulé la décision du 25 novembre 1988 de l'ingénieur conseiller technique de l'institut...

55-04-007,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1994 et 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant rue Etienne Milan à Marseille 13008 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 1994 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 janvier 1994 par...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Patrick X..., demeurant 54 Chemin Le Bord à EntreDeux 97414 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 14 mai 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Entre-Deux a décidé de lancer un appel de candidatures pour...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... Vu la requête, enregistrée le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez Me Gérard Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion du 20 octobre 1987 ordonnant l'expulsion de l'intéressé ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...