La jurisprudences de France - page 112336

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... Vu l'ordonnance du 22 juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée le 17 juin 1993 au greffe de cette cour, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge administratif d'appel : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

36-08-03-01-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -... Vu la requête enregistrée le 9 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TAILLEZ demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 octobre 1991 du directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom qui a rejeté sa demande d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre des...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu la requête enregistrée le 3 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert P..., demeurant 53, square de Camargue, à Maurepas 78310 ; M. P... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° la note de service n° 72 du 15 avril 1993 du directeur des ressources humaines de La Poste subordonnant l'accès au deuxième concours interne pour le recrutement des cadres supérieurs de premier niveau de La Poste à une appréciation favorable des supérieurs hiérarchiques des candidats...

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE... Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Jean X..., demeurant ..., enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 5 août et 30 septembre 1993 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du 27 avril 1990 par laquelle le conseil municipal de Nogent-le-Rotrou a décidé de passer un avenant n° 2 au...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu 1°, sous le n° 151 199, le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme Y... et autres, annulé l'arrêté du 9 octobre 1992 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé Mme A... à créer une officine de pharmacie à Grosbreuil ; - de...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1993 et 14 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ..., et pour la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est ... ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE et la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DGS-SQ-DH-OE n° 20 du 3 juin 1993 du ministre délégué à la sant...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 décembre 1993 et 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION PAYSANNE DU TARN, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION PAYSANNE DU TARN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 novembre 1993 en tant qu'il a, sur la demande de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Tarn, annulé l'arrêté du préfet du Tarn en date du 30 juin 1990 ratifié le 17 août 1990 en tant qu'il...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hugues X..., demeurant ... La Réunion ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de Mme Michèle Y..., annulé l'arrêté du 4 février 1992 du préfet de la région et du département de la Réunion lui accordant une autorisation d'ouverture de pharmacie au lotissement de la Piscine, Bois de Nèfles...

01-01-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Léontine X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de ladite cour le 13 décembre 1993 et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... Vu 1°/, sous le n° 155616, la requête enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... FAUCHER, domicilié à la recette principale des Postes, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 15 mars 1993 abrogeant le décret du 19 mai 1989, relatif aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables des PTT, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il avait formé contre...