La jurisprudences de France - page 112335

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Qualification donnée aux faits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, en qualité d'administrateur ad hoc de...

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... Vu la décision en date du 10 janvier 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Vernon Eure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret...

01-07-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DU BASSIN DE LA VEZERE, dont le siège est à la mairie d'Uzerche 19140, représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DU BASSIN DE LA VEZERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Réexamen par une commission administrative paritaire de la... Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Liberto Z... et Gabriel X..., demeurant place Roger Ducos à Dax 40100 ; MM. Z... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté leur demande de réunion de la commission...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1992 et 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur département de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de l'Isère fixant le montant de sa prime de...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1992 et 3 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant BP 683, à Fort de France 97262 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande, en date du 25 février 1992, tendant à ce que soit exécuté l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 février 1991 ; 2° condamne l'Etat à lui verser les intérêts moratoires dus à compter du 15 juillet 1985 ainsi que la...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... Vu l'ordonnance, enregistrée le 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Patrick X..., demeurant à La Broque 67130 ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le 15 juillet 1992, la demande présentée par M...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le STADE OLYMPIQUE CHOLETAIS, dont le siège est Stade Pierre X..., ... ; le STADE OLYMPIQUE CHOLETAIS demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 1992 par laquelle la commission fédérale d'appel de la Fédération Française de Football a rejeté, comme irrecevable, le recours qu'elle avait formé contre la décision prise le 12 mai 1992 par la commission centrale des statuts et règlements sur sa réclamation relative à la régularité de...

55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES. ... Vu 1°/, sous le n° 143231, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1992, ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat national des vétérinaires français, du syndicat national des vétérinaires praticiens français et du syndicat national des vétérinaires urbains, son arrêté du 10 mars 1986 en tant...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... Vu la requête enregistrée le 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, dont la siège est à Montagnac-Montpezot 04730, représentée par son président ; la CONFEDERATION PAYSANNE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 octobre 1992 annulant à la demande de la FDSEA des Alpes-de-Haute-Provence l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 28 juin 1990 en tant qu'il habilite la CONFEDERATION PAYSANNE DES...