La jurisprudences de France - page 112333

DOUANES - Procédure - Voies de recours - Exercice - Agents habilités - Agent dits " poursuivants ". APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE -... REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Luc X... et autres des chefs d'usage de document administratif falsifié et d'importation en contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées, a déclaré irrecevable l'appel par elle formé contre un jugement du tribunal correctionnel de Bonneville en date du 11 mars 1994...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...NE Patrick dit Brice Y..., contre : 1° l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gesta Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Grand, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mlle Stéphanie Y..., demeurant Chez M. et Mme X..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gesta Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gesta conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mlle Ingrid X..., demeurant ..., appartement 121, 77550 Moissy Cramoyel, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gesta conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mlle Suzanne X..., demeurant ... nouvelle, 92110 Clichy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller...

1° DOUANES - Contrebande de marchandises prohibées - Marchandises prohibées - Définition - Objet culturel à l'importation - Absence de... CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - Y... Elysée, - Z... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 juin 1996, qui a condamné Elysée Y... pour vol, recel, faux en écritures privées, usage, escroqueries, tentative, abus de confiance et importation en contrebande, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 500 000 francs d'amende, 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, 5 ans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur les pourvois formé par : - X... Daniel, - Z... Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 10 mois...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Manifestation sur la voie publique - Usage local - Interdiction. Si l'existence d'un... REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - Y... Fabienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 27 février 1997, qui, pour organisation de manifestation sur la voie publique malgré interdiction, les a condamnés, le premier à 30 000 francs, la seconde à 7 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me ROGER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROBERT Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 mars 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a...