La jurisprudences de France - page 112304
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 161212
03-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1994 et 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane Z..., demeurant ... Val des Marais 51130 ; M. MAILLIARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. et Mme Jean-Pierre X..., annulé l'arrêté du 20 juillet 1992 par lequel le préfet de la Marne a autorisé le requérant à exploiter 16 hectares de terre à Bergères les Vertus...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 161301
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1994 et 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... Haut-Rhin ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 161488
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ..., M. Thierry X..., demeurant ... et la SNC CAZORLA ET CIE, dont le siège est ..., représentée par MM. Maurice et Thierry CAZORLA ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur tierce-opposition formée contre le jugement du 10 novembre 1993 par lequel le même tribunal...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 décembre 1997, 161522
135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Claude X... ; Vu la demande enregistrée le 2 septembre 1994 au greffe de la cour administrative de Paris présentée par M. Claude X..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 163462
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1992 par laquelle la commission d'aménagement foncier de l'Orne a statué sur le remembrement de ses terres à Couterne et Méhoudin ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision en date du 20 novembre 1992 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 décembre 1997, 163656
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RIOTORD Haute-Loire, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RIOTORD demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur la demande de M. et Mme Y..., la délibération du 21 février 1994 de son conseil municipal, décidant de vendre à M. Paul X... la partie du chemin rural communal, de 90 m environ, située entre les parcelles cadastrées BX 18 et BX 12 ; 2...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 décembre 1997, 164664
135-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Litige relatif à une délibération par laquelle un... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1995 et 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanMartial X..., demeurant, Fortunies, à Dienne 15300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Dienne du 5 avril 1992, relative...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1997, 164874
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE -Obligations pesant sur les communes relatives au passage et au séjour... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1995 et 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ..., M. Pierre X..., demeurant Cadaex, ZAC des Portes à Riom 63200, M. Roland Z..., demeurant ... et M. Marc A..., demeurant ... ; MM. Y..., X..., Z... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 12 décembre 1997, 164878
03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1995 et 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Maurice X..., demeurant à Chaux-du-Dombief 39150 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 1er juillet 1994 et relative au montant de la soulte accordée pour la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 décembre 1997, 164950
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1995 et 22 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant, villa "Lou Pescalou", chemin du Péniblou, à Valbonne 06560 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1990 du ministre de l'intérieur, lui retirant son agrément d'employé de jeux et l'excluant des salles de jeux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
