La jurisprudences de France - page 112225

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... Vu la requête enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 1994 par laquelle le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine a maintenu la sanction d'exclusion définitive prononcée à son encontre par le proviseur du lycée d'enseignement général et...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT 1 Ressortissant algérien... Vu la requête enregistrée le 4 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet des Yvelines ; le préfet des Yvelines demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sur la demande de M. Mokhtar X... son arrêté en date du 11 avril 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° rejette la demande de M. Mokhtar X... ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, enregistrée le 4 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 23 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... née Sidi Ali Y... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... née Sidi Ali Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu, enregistré le 3 novembre 1997, le...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les délibérations du jury du concours n° 1501 ouvert au titre de la session 1996 pour l'accès au grade de directeur de recherches de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique auquel il n'a pas été déclaré admissible ; 2° de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 150 000 F en réparation du préjudice moral subi par lui et de l'entrave apportée au...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Arrêté de... Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 et 25 février, et les 16 et 28 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Boris X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 février 1997 par lequel le magistrat-délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 10...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête enregistrée le 25 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Charles X..., demeurant Groupe médical "Les Trois Fontaines" à Cergy-Pontoise 95000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 janvier 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP NATAF-PLANCHAT à MANOSQUE 04100 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1989 à 1992 ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 de condamner l'Etat à lui payer...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 novembre 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 15 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Alpes-maritimes a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Nice...

15-02-04,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Interprétation de la législation... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 1995, la requête présentée pour M. X... PRONER demeurant ... 06212 représenté par Me BEROUD, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 octobre 1995 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 par avis de mise en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de la société Coffrets de France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail...